Les irrégularités urbanistiques de la carrière Sagrex à Lustin

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 436 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 21/03/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Il y a quelques mois, l'entreprise Sagrex qui exploite la carrière de Lustin, dans l'entité de Profondeville, a introduit une demande de permis d'urbanisme pour l'installation d'une passerelle d'observation de quelques m2 accessible au public sur le « merlon », la digue qui isole la carrière tout en haut du site. Le permis a été délivré en date du 23 novembre dernier par le fonctionnaire délégué de Namur, qui est compétent pour les permis en zone d'extraction.
  
  Bien qu'à première vue limitée à une passerelle d'observation et dès lors d'une portée marginale, l'examen fin du dossier révèle que la demande introduite par Sagrex porte également sur un déplacement du merlon, un recul de quelques mètres en dehors de la zone d'extraction, de manière à s'accommoder à bon compte d'un éboulement récent dans le haut de la falaise. Le fait que le merlon soit en dehors de la zone autorisée est en réalité en contradiction avec le permis d'extraction. Ceci n'était pas du tout explicite dans le dossier déposé par le carrier, qui était lacunaire.
  
  Qui plus est, le dossier de demande de permis ne faisait aucune référence au permis d'extraction, et de ce fait le SPW ARNE n'a pas été consulté.
  
  La commune a été consultée, dans les délais courts prévus par la législation, mais n'a pas relevé l'enjeu non explicite du déplacement, dès lors que les plans ne présentaient pas la situation existante, alors que le CoDT l'exige.
  
  Le fonctionnaire délégué n'a pas jugé nécessaire de faire réaliser une enquête publique, ce qui est également irrégulier puisque cette demande est en dérogation au plan de secteur. Or, selon ma compréhension, lorsqu'une enquête publique est obligatoire et qu'elle n'a pas été réalisée, le permis délivré est illégal, dès lors qu'il s'agit d'une formalité substantielle.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu connaissance de ce dossier ? Comment l'analyse-t-il ?
  
  Une demande de permis peut-elle être formulée en infraction avec le permis d'extraction, sans que cet élément ne soit mentionné par le demandeur ?
  
  Un permis peut-il être accordé en infraction avec le permis d'extraction, sans que cet élément ne soit pris en compte par l'autorité ?
  
  Un permis peut-il être accordé en dérogation au plan de secteur par l'autorité sans organiser préalablement une enquête publique ?
  
  Un permis d'urbanisme, réalisé sans même une annonce de projet, peut-il contrevenir aux conditions d'un permis d'environnement de classe 1 ?
  
  Quelles sont les conséquences des réponses données aux questions 1 à 5 sur la validité du permis ?
  
  En pareilles circonstances, ne convient-il pas que l'autorité retire le permis ?

• Réponse du 19/04/2022

  • de BORSUS Willy
  En réponse à la question, je peux indiquer que, dans le cadre de l’instruction de la demande, les services du fonctionnaire délégué ont estimé que cette dernière n’était pas dérogatoire au plan de secteur et qu’en conséquence, l’exigence d’une enquête publique n’était pas d’application.    
  
  En effet, s’agissant de la partie du chemin en zone agricole visée dans l’avis de la Direction du développement rural (service extérieur de Wavre), force est de constater que cet élément n’est pas dérogatoire à la zone.  En effet, un chemin n’a, par nature, pas de destination.  Il ne peut donc être dérogatoire au plan de secteur. 
  
  Dans ce contexte, l’enquête publique n’était donc pas requise.
  
  S’agissant du dépassement du merlon, « minime » au vu l’échelle du plan de secteur qui, pour rappel est établie au 1/10 000 (10 mètres représentant 1 millimètre sur la carte), il a été repéré par les services du fonctionnaire délégué en zone de dépendance d’extraction.
  
  Dans ces conditions, le permis ne remet pas en cause les conditions du permis unique délivré précédemment.
  
  Tenant compte de l’ensemble de ces éléments, le caractère irrégulier du permis ne parait nullement démontré. Dans ces conditions, un retrait n’apparaît pas envisageable, sauf si le Conseil d'État indiquait qu’une erreur avait été commise.
  
  À titre d’information, il y a lieu de relever que, consultée dans le cadre de l’instruction du dossier, la commune n’a ni remis d’avis ni formulé de quelconque remarque sur le dossier.