La représentation provinciale "mixte" appliquée par la Province du Hainaut

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 303 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 21/03/2022

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Conseil provincial du Hainaut désigne couramment un ou plusieurs fonctionnaires provinciaux au sein des organes statutaires et de contrôle des ASBL où la province est représentée, en lieu et place de conseillers provinciaux.
  
  Or, l'article L2223-14, §1er, alinéas 4 et 5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit que les représentants provinciaux doivent être désignés « à la proportionnelle du conseil provincial », faisant explicitement référence aux groupes politiques qui y sont représentés.
  
  Dès lors, n'est-il pas contraire au CDLD de désigner des fonctionnaires comme représentants de la province dans divers organismes et associations ?
  Le cas échéant, sur quelles bases des fonctionnaires peuvent-ils être désignés comme représentants du conseil provincial ?
  
  Cette pratique n'est-elle pas de nature à se faire au détriment des groupes politiques les moins représentés qui se trouvent ainsi privés de l'un des mandats à pourvoir en vertu du CDLD ?

• Réponse du 17/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme je l’ai indiqué le 10 février dernier dans un courrier adressé au collège provincial du Hainaut, le texte de l’article L2223-14 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation évoque « les représentants de la province », sans autre précision quant à leur qualité. Rien n’empêche donc, a priori, que des fonctionnaires provinciaux soient désignés pour assurer cette représentation dans les ASBL para-provinciales. Par conséquent, je n’ai pas émis d’objection de principe quant à la désignation de « représentants-fonctionnaires ».
  
  Cependant, l’article L2223-14 du même code prévoit aussi que les représentants de la province sont désignés à la proportionnelle (clé D’Hondt) du conseil provincial. Or, il ne peut être question, pour des fonctionnaires neutres, de se réclamer d’une appartenance à un groupe politique.
  
  Par conséquent, j’ai indiqué qu’une solution envisageable pourrait consister, dans la mesure où il s’agit bien de sélectionner des profils « spécifiques » de fonctionnaires, à réserver des mandats d’administrateurs à des fonctionnaires identifiés par leurs fonctions (exemple : « le chef du service X »), ce qui ne laisserait aucune place à l’opportunité politique sur le nom et le nombre de fonctionnaires à désigner.
  
  À l’appui de cette solution, on notera que l’article L2223-14 du CDLD, contrairement à l’article L1234-2 du même code (ASBL communales), ne mentionne pas qu’il doit être tenu compte, dans le calcul de la proportionnelle, des « éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement ».