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Les dérogations à la radiation du registre de la population accordées aux victimes des inondations de juillet 2021

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 304 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 21/03/2022
    • de LIRADELFO Julien
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Après 6 mois consécutifs et ininterrompus d'inoccupation de son logement, un citoyen peut être radié du registre de la population de sa commune. Cependant, il est possible de demander une dérogation à cette règle.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me dire combien de demandes de ce type ont été faites dans le cadre des inondations ?

    Combien ont reçu une réponse positive ?

    D'autre part, pourrait-il me dire combien de changements de domicile ont été réalisés au départ des zones sinistrées et vers les zones sinistrées depuis le 16 juillet 2022 ?
  • Réponse du 20/04/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    À ce jour, le registre national relève des compétences du pouvoir fédéral.

    Dans ce cadre, le SPF Intérieur a rapidement pris conscience de l’ampleur des inondations survenues en juillet dernier. Dès le 27 juillet, il a adressé aux communes une circulaire donnant des instructions concernant la domiciliation de la population sinistrée.

    Celles-ci balisent les deux hypothèses susceptibles d’être rencontrées, à savoir le changement de résidence temporaire (le temps de l’exécution de travaux plus ou moins longs) et l’attente d’une nouvelle résidence principale (si le logement initial est définitivement inoccupable).

    Dans ce dernier cas, les sinistrés en attente de relogement pouvaient obtenir une adresse de référence avec l’accord de la commune et du CPAS.

    Cette circulaire se termine en précisant que les services du SPF Intérieur se tiennent à la disposition des communes pour toute question ou tout complément d’information.

    L’instance habilitée à le faire a donc pris des mesures pour éviter que nos concitoyens sinistrés soient considérés comme ayant abandonné leur habitation de leur propre initiative.