La répercussion de la hausse des produits pétroliers dans le secteur non-marchand.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 117 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 24/07/2006

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Suite à la hausse des produits pétroliers et sa répercussion sur les factures énergétiques dans le secteur non-marchand, le Gouvernement wallon avait annoncé des mesures pour ces structures collectives. Il a notamment débloqué un montant de 1.320.000 euros pour soulager ces structures de la hausse excessive du prix des combustibles.
  
  Je relaie ici le sentiment de plusieurs de ces institutions n'ayant jamais plus entendu parler de ces mesures et devant assumer seules ces charges supplémentaires.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle nous informer sur la répartition de cette enveloppe ? Celle-ci a-t-elle déjà été distribuée ? Si oui, quels sont les critères qui ont permis la répartition ? Par contre, si l'enveloppe n'a pas encore été attribuée, quelles sont les conditions et la procédure a suivre pour les institutions désireuses de bénéficier de cette aide ?
  
  Voilà maintenant plus de 7 mois que le Gouvernement a annoncé dégager cette enveloppe. Madame la Ministre pourrait-elle nous éclairer sur le fait que plusieurs institutions directement concernées n'ont jamais reçu d'information à ce sujet ?

• Réponse du 31/08/2006

  • de VIENNE Christiane
  
  Lors de sa séance du 6 décembre 2005, le Gouvernement wallon a décidé de dégager un montant de 1.320.000 euros afin de réduire la facture énergétique des services relevant du secteur non-marchand.
  
  A cette occasion, le Gouvernement a retenu comme critère d'éligibilité, de manière à cerner le contour relativement flou de la notion de « structures collectives », le cadastre non-marchand arrêté par le Gouvernement wallon en sa séance du 23 juin 2005.
  
  Dès lors, en sa séance du 23 février 2006, le Gouvernement wallon a pris l'option de prendre en compte les structures relevant du secteur non-marchand privé et de ventiler l'enveloppe de 1.320.000 euros comme suit :
  
  - 1.234.704 euros pour mes départements ;
  - 69.513 euros pour les départements de la Ministre de la Formation ;
  - 15.687 euros pour les départements du Ministre de l'Economie et de l'Emploi.
  
  Aussi, lors de l'ajustement budgétaire approuvé le 19 juillet dernier par le Parlement wallon, un budget de 1.235.000 euros a été inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 02 - Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire de la Division organique 17 du budget pour couvrir les interventions dont question.
  
  Par ailleurs, j'ai eu l'occasion de rencontrer, à plusieurs reprises, les fédérations patronales au cours de ces derniers mois. La question de la répartition de ladite enveloppe a notamment été évoquée et les fédérations ont été informées qu'elle ne serait disponible qu'à l'ajustement budgétaire.
  
  Il appartient dès lors à ces dernières de communiquer à leurs membres toutes les informations utiles à ces interventions.
  
  Pour ce qui est à présent de la mise en œuvre, il convient de répartir ces moyens exceptionnels entre les différents secteurs relevant du secteur non-marchand privé.
  
  Je déposerai donc prochainement une note au Gouvernement wallon ayant pour objet la clé de répartition de ce montant.