La modernisation de l'aéroport de Lille-Lesquin
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 451 (2021-2022) 1
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Question écrite du 21/03/2022
- de AGACHE Laurent
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cet aéroport, accueillait, en 2019, avant la pandémie, 2,2 millions de passagers (contre 1,15 million 10 ans avant), pour 41 destinations dans 12 pays, soit 628 atterrissages et décollages par semaine.
Selon ses promoteurs, cette aérogare deviendrait trop petite et serait à saturation entre 2,4 et 2,6 millions de passagers par an.
C'est pourquoi le concessionnaire de cette infrastructure a annoncé vouloir investir 100,9 millions d'euros, pour assurer un trafic qu'il évalue entre 3,44 et 3,90 millions de passagers à l'horizon 2039.
Ceci pose évidemment des enjeux en matière climatique, au moment où les efforts doivent être multipliés pour aller vers la décarbonation.
Une partie du trafic aérien de Lille survole la Wallonie qui subit donc, elle aussi, des nuisances. Si les habitants français survolés s'organisent et se battent afin de limiter les nuisances sonores et environnementales, profitant de l'enquête publique en cours jusqu'au 14 février prochain pour faire entendre leur voix, qu'en est-il des autorités wallonnes ?
Quelles actions Madame la Ministre met-elle en place pour faire entendre la voix de la Wallonie auprès des autorités françaises quant aux incidences que subiront les Wallonnes et les Wallons frontaliers de cet aéroport ?
Réponse du 25/04/2022
- de TELLIER Céline
Selon l’article 2, §4, de la Convention d’Espoo, « la Partie d'origine veille (…) à ce que toute activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, soit notifiée aux Parties touchées ».
Les autorités françaises n’ont pas notifié le projet à la Région wallonne.
Ayant appris que la demande de permis concernant l’aéroport de Lille avait été introduite, le point focal Espoo pour la Wallonie (Département des Permis et Autorisations) a écrit à son homologue français, en date du 9 février 2022, le mail suivant :
« Je constate que la Région wallonne n'a pas reçu notification de la demande relative à la modernisation de l'aéroport de Lille pour laquelle une enquête publique est en cours.
Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas trouvé dans le rapport d'impact un chapitre consacré à l'analyse des éventuels effets transfrontières du projet, en particulier en ce qui concerne la Région wallonne.
En application de l'article 3, §7, de la Convention d'Espoo, je me permets dès lors de vous inviter à me faire parvenir dans les meilleurs délais tout document utile permettant de mesurer l'impact du projet sur le territoire wallon. »
L’administration a reçu, en date du 11 février, la réponse suivante du point focal Espoo pour la France :
« Nous avons bien transmis votre demande à l'autorité locale responsable de la procédure de modernisation de l'aéroport de Lille-Lesquin dans la région Hauts-de-France.
Cette autorité prendra contact avec vous prochainement à ce sujet. »
En date du 14 février, la Préfecture du Nord a envoyé à l’administration un lien vers le dossier de demande et l’a prévenu que l’enquête publique en cours avait été prolongée jusqu’au 1er mars.
Par ailleurs, la Préfecture du Nord a envoyé un courrier au Ministre-Président de la Région wallonne pour lui communiquer cette même information.
En date du 15 février, le Fonctionnaire technique de Mons a envoyé un mail à 13 communes wallonnes potentiellement concernées pour les prévenir que l’enquête publique française était en cours jusqu’au 1er mars et qu’il était possible aux habitants de ces communes d’y participer en consultant le dossier électroniquement et en envoyant leurs réclamations.
En date du 22 février, la Secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Nord a envoyé à l’administration un mail contenant l’information laconique suivante :
« La procédure de la convention de l'Espoo n'a pas été mise en œuvre, car les études d'incidence n'ont pas fait apparaitre d'incidence notable sur l'environnement belge. Toutefois, afin de permettre aux autorités et citoyens belges de participer à l'enquête publique, cette dernière a été prolongée de quatorze jours, jusqu'au 1er mars 2022. »
Par ailleurs, en date du 22 février, la Direction de la régulation aéroportuaire du SPW Mobilité et Infrastructures (qui est compétente pour analyser l’impact des aéroports) a envoyé au point focal Espoo pour la Wallonie l’information suivante :
« Vu l'augmentation du trafic aérien escompté par l'aéroport de Lille-Lesquin notamment du fait de sa modernisation (étude d'incidence en cours), la Région wallonne, certaines communes limitrophes de la Région de Lille, verront le nombre de survols en provenance de cet aéroport augmenter et par là, les nuisances sonores. Au vu des Aeronautical Information Publication (A.I.P.) France relatives à l'aéroport de Lille-Lesquin, l'impact est toutefois à relativiser, car ces survols, certains départs et certaines arrivées, se font, si je ne me trompe pas, à plus de 3000 pieds.
Les documents que vous avez demandés à la France seront de nature à apprécier plus précisément les incidences transfrontières. »
Au vu de la conclusion de ce mail, l’administration a écrit à la Secrétaire générale adjointe de la Préfecture du Nord le mail suivant, en date du 2 mars :
« Dans notre demande du 9 février 2022, nous exprimions le souhait que vous nous fassiez parvenir tout document utile permettant de mesurer l'impact du projet sur le territoire wallon.
Pouvons-nous nous attendre à recevoir rapidement ces documents ? »
D’après mes dernières informations, ce mail n’a été suivi d’aucune réponse de la part de la Préfecture du Nord.