Le nombre de demandes introduites au Fonds des calamités dans le cadre des inondations de juillet 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 126 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/03/2022
- de LIRADELFO Julien
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Combien pour des personnes non assurées ?
Combien en complément de l'intervention d'une assurance ?
Quels sont les montants globaux demandés pour ces deux catégories de demandes ?
À ce jour, combien de demandes ont été traitées et soldées ?
Combien de demandes ont été renvoyées pour être complétées par le demandeur ?
Combien sont jugées irrecevables ?
Quel est son jugement de la procédure demandée aux sinistrés ?
Voit-il des simplifications possibles ?
Réponse du 06/05/2022
- de DI RUPO Elio
À ce jour, le Service régional des calamités a réceptionné 6 122 demandes. Ces demandes concernent 8.582 types de biens différents (immeubles, meubles, véhicules, biens affectés à l’activité professionnelle, biens agricoles et biens forestiers).
Il m’est difficile de préciser le nombre de demandes introduites par des personnes non assurées. Cela nécessite un examen plus approfondi des demandes, qui n’est pas possible à ce stade.
Cependant, je peux lui fournir quelques informations sur les caractéristiques des demandeurs :
- Type de demandeurs :
o Personnes physiques : 5 709 – soit 93 % ;
o Personnes morales : 364 – soit 6 % ;
o Domaine public (communes, CPAS, provinces, et cetera) : 47 – soit 1 %.
- Domicile du demandeur (en fonction des catégories de communes) :
o Dans une commune de catégorie 1 : 3 475 – soit 57 % ;
o Dans une commune de catégorie 2 : 1 083 – soit 18 % ;
o Dans une commune de catégorie 3 : 1 564 – soit 25 %.
- Modalités d’introduction de la demande :
o En ligne (via formulaire intelligent) : 1 630 – soit 27 % ;
o Par courrier ou par mail : 4 492 – soit 73 %.
S’agissant des personnes physiques, les demandes devraient ne concerner que des personnes non assurées étant donné que l’aide à la réparation prévue par le décret du 23 septembre 2021 est limitée aux personnes non assurées et aux personnes non assurées contre les inondations pour un bien situé en zone d’aléa d’inondation élevé (article 10).
Pour les personnes assurées, le Gouvernement wallon intervient également, mais par le biais des compagnies d’assurance (prise en charge d’une partie des interventions). Elles ne doivent donc pas introduire une demande auprès du Service régional des calamités.
À ce jour, j’ai signé 226 décisions positives d’indemnisation pour un montant total de 572 084,23 euros. Sur ces 226 décisions, 129 ont été payées et les autres sont en cours de paiement.
Ces chiffres évoluent de jour en jour et l’effectif du Service régional des calamités étant bientôt pleinement opérationnel, ils devraient s’accroitre pour parvenir à me transmettre approximativement 150 décisions par semaine.
Outre ces décisions positives, le personnel du Service régional des calamités a :
- Identifié 857 dossiers qui devraient donner lieu à une décision négative (irrecevabilité ou refus)
- Expédié 1 118 lettres de mission à des experts privés ;
- Réclamé des pièces manquantes pour 1 370 dossiers ;
- Préparé 350 projets de décisions positives qui sont soit en cours de contrôle/validation, soit en cours de transfert vers mon cabinet.
On peut donc en conclure que près de deux tiers des dossiers introduits sont en cours de traitement actif.
En ce qui concerne la procédure, le Gouvernement wallon a multiplié les solutions, afin d’apporter l’aide nécessaire aux personnes sinistrées. Un call center (n° vert) a été mis en place dès les premières semaines qui ont suivi les inondations. Celui-ci est toujours actif actuellement. Des permanences d’aide au remplissage des formulaires sont organisées dans la plupart des communes sinistrées et dans les Espaces Wallonie. Dans les communes les plus sinistrées, du personnel provincial vient en renfort pour gérer ces permanences. Les outils de communication ont été démultipliés (toutes boites dans les communes les plus touchées, brochures, sketchnotes, tutoriels, vidéos, campagnes de presse, posts sur les réseaux sociaux, sites internet, et cetera). Une collaboration avec les équipes mobiles DASI (Dispositif Accompagnement Social Inondations) a été mise en place afin d’apporter une aide de première ligne aux personnes qui éprouvent des difficultés à compléter leur demande.
Nous avons également été très attentifs à simplifier les procédures et limiter les démarches pour les personnes sinistrées. Un minimum est toutefois nécessaire afin de garantir que les budgets régionaux sont employés à bon escient et que les aides à la réparation répondent aux divers critères fixés par les dispositions légales applicables.
Je continue à suivre ce processus d’indemnisation de près, avec l’administration et mon cabinet, afin de pouvoir indemniser au plus vite les personnes sinistrées et leur apporter l’assistance nécessaire. Si des améliorations apparaissent encore nécessaires, nous y veillerons.