L'absence de la Région wallonne à l’Accord entre la Belgique et la République française en matière de transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 127 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/03/2022
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En sa séance du 10 février 2022, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté en première lecture l'avant-projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Communauté germanophone, le Gouvernement de la Région flamande, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la République française en matière de transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées, fait à Paris le 9 mars 2020.
Il me semble que cet accord est le futur traité à propos duquel je l'interroge depuis le début de cette législature. Or, je m'étonne de ne pas compter la Région wallonne comme partie prenante à l'accord susmentionné dans la décision du Gouvernement de la Communauté française. Je m'étonne encore plus d'y trouver la Communauté française alors qu'elle est la seule entité signataire n'exerçant, à ma connaissance, aucune compétence en matière de funérailles et sépultures.
Je m'étonne d'autant plus de cela que, selon une communication de la Ministre des Affaires étrangères du 3 décembre 2021, la Région wallonne est bien partie prenante à l'accord en question.
Pourquoi la Région wallonne n'est pas reprise comme partie prenante à cet accord ?
S'agit-il d'une coquille ?
A-t-il été convenu que la Communauté française signerait cet accord pour le compte de la Région wallonne ?
Si oui, sur base de quelle décision ?
Réponse du 13/04/2022
- de DI RUPO Elio
Le traité a été signé par le Délégué général Wallonie-Bruxelles à Paris pour les Gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française.
La Région wallonne est donc pleinement partie prenante.
La procédure qui vise à adopter l’avant-projet portant assentiment à cet accord est en cours de traitement au cabinet du Ministre-Président.
Dès réception du dossier d’assentiment, le cabinet a remarqué une erreur dans l’intitulé de l’avant-projet. En effet, la Région wallonne n’y était pas reprise malgré son engagement.
Il a été demandé à Wallonie-Bruxelles International d’effectuer la correction.
La correction a maintenant été effectuée et la procédure d’assentiment en 1re lecture devrait être lancée prochainement.
La Région wallonne signera donc bien cet accord en son nom propre, et non pas le biais de la Communauté française.