Le périmètre et les acteurs des communautés de partage d’énergie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 583 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/03/2022
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
Que recouvre le terme « poste de transformation » ? Est-ce bien la cabine électrique Elia qui est visée ici ?
Quelle est la position d'Elia quant à ce choix technique ?
Ce choix permet-il d'autoriser aussi bien les consommateurs basse que moyenne tension au sein des CER ?
Si les CER se trouvent obligatoirement en aval des postes de transformation, les membres de la CER seront-ils exemptés du paiement des frais de transport pour l'énergie produite par les installations de la CER ?
Au sein de ce périmètre arrêté, Monsieur le Ministre peut-il préciser la position de la Wallonie quant à l'intégration des institutions publiques au sein du périmètre des communautés d'énergie renouvelable et communautés énergétiques citoyennes ?
Au niveau local, qu'en est-il de la participation des CPAS ? Des acteurs paralocaux de type régie communale autonome (RCA) ?
De par leurs surfaces de toitures disponibles ou leur consommation majoritairement en journée, les bâtiments scolaires sont des cibles potentiellement très intéressantes dans le développement des CER. Les écoles communales sont-elles considérées comme des pouvoirs locaux ?
Qu'en est-il des écoles de Wallonie-Bruxelles Enseignement et des écoles du réseau libre ?
Enfin, les sociétés de logement de service public (SLSP) et les agences immobilières sociales (AIS) notamment, pourraient jouer un rôle fédérateur et d'inclusion dans la vie des CER au niveau local. Quelle est la vision de Monsieur le Ministre quant à leur place et leur rôle au sein des CER ?
Réponse du 21/04/2022
- de HENRY Philippe
Art.2 16) « communauté d'énergie renouvelable » : une entité juridique :
a) qui, conformément au droit national applicable, repose sur une participation ouverte et volontaire, est autonome, est effectivement contrôlée par les actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets en matière d'énergie renouvelable auxquels l'entité juridique a souscrit et qu'elle a élaborés ;
b) dont les actionnaires ou les membres sont des personnes physiques, des PME ou des autorités locales, y compris des municipalités ;
c) dont l'objectif premier est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à ses actionnaires ou à ses membres ou en faveur des territoires locaux où elle exerce ses activités, plutôt que de rechercher le profit ;
Le projet de décret transposant cette notion, adopté le 17 mars consacre le fait que de telles communautés constituent un moyen efficace de gestion de l’énergie renouvelable au niveau local. Cet ancrage local est modalisé conformément à la directive en imposant que seuls les membres et actionnaires situés à proximité des installations de production dont la communauté est propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit de jouissance pourront détenir le contrôle effectif de ladite communauté. Cela n’empêche cependant pas la participation de membres ou d’actionnaires plus éloignés, et ce, par exemple, afin de permettre un financement le plus large possible.
Par ailleurs, toujours en vue de répondre à un ancrage local, l’activité de partage d’énergie au sein d’une telle communauté doit s’exercer à proximité des installations de production utilisées pour l’activité de partage d’énergie. Le Gouvernement est habilité à fixer les critères techniques et géographiques déterminant cette notion de proximité.
Afin de déterminer les meilleurs critères, différentes pistes sont actuellement envisagées et ont été soumises aux gestionnaires des réseaux de distribution ainsi qu’à Elia, en tant que gestionnaire du réseau de transport local.
Une des pistes envisagées est, en effet, que les membres situés à proximité sont ceux qui se trouvent sous la même cabine de tension que celle à laquelle le moyen de production utilisé pour le partage est raccordé. Mais ce n’est pas la seule. Je peux citer la fixation d’un rayon autour d’une unité de production, la limitation ou non à un niveau de tension, le type de cabine le plus pertinent, la limitation à un code postal …
L’analyse va se poursuivre sur la base des réponses des gestionnaires de réseau, afin que la notion retenue soit celle qui permette de maximiser les potentialités tout en limitant les sollicitations au niveau des réseaux et ce afin pour le bénéfice de l’ensemble des utilisateurs du réseau.
Le deuxième volet de la question, sur lequel travaille actuellement mon Administration, est également un élément majeur de la réussite de ces communautés grâce à une implication des citoyens et des autorités locales. Je partage par ailleurs l’analyse de l’honorable membre quant au potentiel des bâtiments scolaires, mais au-delà de leur intérêt « technique » à être membre d’une communauté, le rôle éducatif qu’à cette participation est d’autant plus important. Je peux donc confirmer que le texte en projet prévoit pour le moment que les écoles, peu importe le réseau, sont considérées comme autorité locale. Il en va de même pour les RCA, les CPAS et les SLSP.
Toutefois, il est important de noter que, en ce qui concerne les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes, le CWADEL prévoit explicitement qu’elles « peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé [pour les régies provinciales autonomes : rencontrant l’intérêt provincial, ci-après dénommées les filiales, dont l'objet social est compatible avec leur objet » (article L1231-8, § 2, alinéa 1er et article L2223-8, § 2, alinéa 1er, du CWADEL). Pour autant, le CWADEL impose alors que « quelle que soit l'importance des apports des diverses parties à la constitution du capital social, la régie provinciale / communale autonome dispose la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales » (article L1231-8, § 2, alinéa 2 et article L2223-8, § 2, alinéa 3, du CWADEL).
Ainsi, à l’heure actuelle, le CWADEL rendrait impossible la participation des régies communales autonomes et des régies provinciales autonomes en tant que membre ou actionnaire d’une communauté d’énergie(s) vu l’obligation pour ces régies de, notamment, disposer de la majorité des voix dans les organes des communautés d’énergie(s) – en ce que cela porterait atteinte à l’autonomie de ces dernières, par rapport à ses membres ou actionnaires.
Concernant les SLSP, que l’honorable membre sache que le projet de recherche SOCCER a été retenu lors de l’appel LivingLabs. Ses principaux objectifs sont de définir les bonnes pratiques et facteurs clés de succès de l’inclusion sociale au sein des communautés d’énergies et de favoriser l’intégration de tout citoyen en lui permettant de participer activement à la production ou la consommation d’énergie renouvelable produite localement. Trois sites de logements sociaux seront utilisés pour la recherche. Les résultats de celle-ci permettront d’aider les SLSP et CPAS dans leurs recherches.