Le partage du surplus d’énergie renouvelable produit localement

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 584 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/03/2022

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Il me revient du secteur de l'énergie que le projet de cadre réglementaire des communautés d'énergie renouvelable (CER) développé par la Wallonie ne permet pas à un producteur d'énergie renouvelable de consommer sa propre énergie au sein d'une CER sans être redevable du paiement de frais de réseau équivalents à la quantité d'énergie consommée.
  
  Dans le fonctionnement d'une CER, les producteurs d'énergie renouvelable sont-ils admis ?
  Si oui, partagent-ils leur surplus d'énergie avec la CER ? Ou partagent-ils l'entièreté de leur production et après, consomment l'énergie renouvelable de la CER ?
  
  Dans le second cas, les producteurs paieront des frais de réseau sur leur propre énergie. Cette situation ne serait-elle pas en contradiction avec la directive européenne citée ci-avant ?
  
  Si seule la CER peut détenir des installations de production d'énergie renouvelable, quelles sont les possibilités proposées par la Wallonie pour partager son surplus d'énergie renouvelable dans un périmètre local ?
  
  Quelles sont les formes de partage d'énergie qui permettent à une même entité établie sur plusieurs sites d'autoconsommer l'énergie produite par un ou deux de ses sites ou bâtiments ?
  
  Si chaque bâtiment est muni de son propre compteur électrique, l'entité sera-t-elle contrainte de payer des frais de réseau pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable de chacun des bâtiments ?
  
  Lorsque plusieurs locataires composent un même immeuble ou bâtiment, quelles sont les formes de partage pour consommer l'énergie produite sur un toit ?
  
  Des frais de réseau seront-ils facturés pour l'énergie produite sur le toit à chacun des locataires du bâtiment ?
  
  Si des frais de réseau sont dus au sein d'un même bâtiment ou d'une entité multisites, quels sont les avantages économiques découlant de ces types de partage d'énergie ?

• Réponse du 21/04/2022

  • de HENRY Philippe
  Une communauté d’énergie renouvelable peut partager en son sein de l’énergie produite à partir de plusieurs sources. Il s’agit tout d’abord des unités de production dont elle est propriétaire ou sur lesquelles elle dispose un droit de jouissance susceptible de lui conférer le statut de producteur. Elle peut également partager l’énergie des installations en autoproduction détenues par ses membres et injectée sur le réseau. Ce dernier cas de figure permet le partage du surplus des « prosumers » ou autres auto-consommateurs.
  
  L’énergie consommée dans le cadre d’une activité de partage est, dans tous les cas, soumise à des frais de réseau, ce afin de maintenir le financement solidaire du réseau. De plus, le gestionnaire de réseau doit réaliser toute la comptabilité de l’énergie consommée par chacun des participants à l’activité de partage. Seule l’énergie autoconsommée par un « prosumer », qui consomme alors directement l’énergie qu’il produit derrière le compteur, est exonérée des frais de réseau. En effet, il est dans ce cas matériellement impossible pour le gestionnaire de réseau de calculer cette autoconsommation. Un « prosumer » qui souhaiterait donc partager l’entièreté de sa production au sein d’une CER devrait avoir un raccordement en injection pure et s’acquitter des frais de réseau pour la partie d’énergie qu’il consomme via l’activité de partage. Il reste donc toujours plus intéressant d’autoconsommer l’énergie, plutôt que d’en consommer dans le cadre d’une activité de partage.
  
  Si elle respecte les conditions d’un réseau fermé professionnel ou d’une ligne directe, une même entité peut autoconsommer sur un site A l’énergie produite sur un site B. Cela reste toutefois des exceptions. Elle pourra sinon participer à une activité de partage dans le cadre d’une communauté d’énergie ou à une vente de pair-à-pair, mais devra, dans ces deux cas, s’acquitter des frais de réseau. Toutefois, le site B pourra, s’il le souhaite, fournir gratuitement l’électron au site A.
  
  Plusieurs personnes utilisant un même bâtiment ont la possibilité de réaliser entre elles une activité de partage d’énergie. Les règles sont, dans leur esprit, les mêmes que pour le partage d’énergie au sein d’une communauté d’énergie et des frais de réseau sont applicables à l’électricité partagée. Les avantages économiques sont de plusieurs ordres. Tout d’abord, l’électron peut être vendu à un prix moindre que celui auquel chaque client l’achèterait à son fournisseur. Le prix reçu par le producteur en cas d’injection est plus faible que celui facturé par le fournisseur. Un producteur pourrait donc valoriser plus avantageusement sa production en la mettant, sans intermédiaire, à disposition d’une activité de partage. En fonction de la situation, l’électron pourrait même être gratuit, lorsque les participants à l’activité de partage sont co-investisseurs dans l’installation de production par exemple.
  
  Dans le cadre de la future méthodologie tarifaire, de la compétence de la CWaPE, les personnes participant à une activité de partage seront incitées à consommer l’énergie au moment où elle est abondante sur le réseau. Dans la plupart des cas, cela correspondra avec le moment où l’installation dont la production est partagée sera en train de produire. La dynamique positive créée autour d’une activité de partage facilitera aussi la mise en place des outils permettant de maximiser la consommation d’énergie au moment où elle est produite et permettra donc de tirer le meilleur parti de cette tarification incitative.
  
  Enfin, lors des moments de l’année où le réseau atteint sa pointe synchrone, si le client actif partage de l’énergie avec le producteur local, il pourrait bénéficier d’un avantage tarifaire, car ce faisant, il soulage le réseau. Pour que cette disposition se concrétise, il faudra néanmoins que la CWaPE l’intègre dans sa prochaine méthodologie tarifaire.