La communauté énergétique citoyenne (CEC)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 587 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/03/2022

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le SPW énergie présente sur son site web les différences entre la communauté d'énergie renouvelable (CER) et la communauté énergétique citoyenne (CEC) suite au projet de décret passé en première lecture au Gouvernement wallon.
  
  Quelles sont les différences entre le concept de communauté d'énergie renouvelable (CER) et celui de communauté énergétique citoyenne (CEC) ?
  
  Le SPW relate que contrairement aux futures CER, les CEC pourraient ne pas être limitées au niveau géographique. Monsieur le Ministre peut-il expliciter les raisons de cette différence entre CEC et CER ?
  
  Le SPW précise que les CEC ne sont pas contraintes d'autoconsommer uniquement de l'énergie renouvelable. Quels sont les autres types d'énergie visés ?
  
  Enfin, le SPW renvoie vers un tableau de synthèse qui compare l'autoconsommation collective, la CER et la CEC. Il y est mentionné qu'il n'y a aucune restriction dans les participants à une CEC. À la lecture de cette caractéristique, pouvons-nous en déduire que toutes les CER sont des CEC ?
  
  La directive européenne qui balise les CEC mentionne-t-elle une norme pour désigner les projets qui seront CER et ceux qui seront CEC ?
  
  Une CER est-elle une communauté citoyenne dès l'instant où au moins un de ses membres est un simple citoyen ?
  
  Selon la directive, les membres d'une CEC ne sont pas contraints de partager et d'autoconsommer uniquement de l'énergie renouvelable. Une CEC peut-elle partager tout type d'énergie ?

• Réponse du 21/04/2022

  • de HENRY Philippe
  Le projet de décret adopté par le Gouvernement le 17 mars 2022 prend le parti de faire le moins de distinctions possibles entre les communautés d’énergie renouvelable (CER) et les communautés d’énergie citoyenne (CEC). Les dispositions y relatives sont d’ailleurs communes aux deux types de communautés. Seules diffèrent les définitions et un seul article reprend des dispositions spécifiques aux CER. Les différences entre ces deux types de communautés sont directement à attribuer aux directives européennes qui instaurent ces nouveaux acteurs sur le marché de l’énergie. Il s’agit des directives 2019/944/UE et 2018/2001/UE.
  
  Contrairement aux CEC, les CER peuvent uniquement produire, autoconsommer, stocker, partager et vendre de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables. Une CEC n’est pas limitée dans la source productrice d’énergie. De plus, l’activité de partage d’énergie au sein d’une CER s’exerce à proximité des installations de production utilisées pour l’activité de partage. Le périmètre de partage d’une CER est donc restreint par rapport à celui du CEC.
  
  Toutes les CER ne sont pas des CEC, car les participants à une CER sont limités, à savoir les citoyens, les autorités locales et les petites et moyennes entreprises. Et ce sont les participants se trouvant à proximité des installations de production dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle détient un droit de jouissance qui détiennent le contrôle de la CER. La participation à une CEC est en revanche non limitative, mais le contrôle est plus restreint que celui d’une CER, puisque les moyennes entreprises en sont ici exclues, sans toutefois que les membres qui détiennent le contrôle ne doivent se situer dans un périmètre donné. Une CER ne devient donc pas une CEC dès l’instant ou au moins un de ses membres est un simple citoyen. Il s’agit de deux configurations distinctes. Étant donné ces différences découlant des directives, on peut considérer que les directives européennes mentionnent une norme pour désigner les projets comme CER ou CEC.