La valorisation suite à un diplôme acquis en cours de carrière par un agent de la fonction publique wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 275 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/03/2022

  • de LEONARD Laurent
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Au cours d'une carrière dans la fonction publique, certains agents trouvent les ressources nécessaires pour reprendre des études en vue d'obtenir un diplôme supérieur à celui qui leur a permis d'entrer au SPW.
  
  Mais à ce jour, le Code de la fonction publique ne prévoit pas de valoriser directement ce genre d'initiative puisque si l'agent diplômé veut occuper une fonction correspondant à sa nouvelle formation, il doit participer à une sélection externe organisée par le SELOR ou participer, par la voie interne, à une épreuve d'accession au niveau supérieur.
  
  Il faut par ailleurs constater que le SPW manque d'agents statutaires de niveau A dans de nombreux services, ce qui peut provoquer des lenteurs dans le traitement des dossiers et le suivi pour l'octroi de subventions, par exemple.
  
  Or, pour mettre en place une procédure de sélection via le SELOR, cela peut prendre beaucoup de temps. Il en va de même pour l'organisation des épreuves d'accession au niveau supérieur.
  
  Au niveau de l'administration fédérale, par exemple, la formation peut faire partie des critères d'évaluation. L'agent qui a suivi beaucoup de formations peut le faire valoir comme objectif atteint parmi d'autres pour bénéficier d'une évaluation dite « exceptionnelle ». Si l'agent obtient deux mentions exceptionnelles consécutives, il peut avancer plus vite dans sa carrière.
  
  Serait-il envisageable de mettre en place un système comparable à celui du Fédéral pour les fonctionnaires wallons ?
  
  D'autre part, le Code de la fonction publique wallonne pourrait-il être adapté pour mieux valoriser les diplômes acquis en cours de carrière par les agents du Service public de Wallonie ?

• Réponse du 20/04/2022

  • de DE BUE Valérie
  Il peut être précisé qu’une réflexion globale relative à l’accession est en cours. Un des aspects envisagés est de valoriser les diplômes, certificats d’études ou autres titres que les agents auraient acquis, pour accéder au niveau supérieur.
  
  Le 8 juillet 2021, le Gouvernement wallon a d’ailleurs approuvé en première lecture un projet d’arrêté portant une première partie de cette réforme.
  
  Le projet de texte tel que formulé n’a cependant pas rencontré l’approbation des organisations syndicales lors de la négociation au sein du Comité de secteur XVI et le dossier a été retiré afin de faire l’objet d’un examen plus approfondi.
  
  La poursuite de cette réforme est tributaire de l’évolution des travaux dans le cadre de la conclusion d’une convention sectorielle avec les organisations syndicales, mais apparaît aussi comme étant un levier RH identifié par le consultant dans le cadre du projet BBZ.
  
  En ce qui concerne l’évaluation des agents, le Code de la fonction publique wallonne prévoit d’apprécier le bon fonctionnement de l’agent au sein de son service en tenant compte, entre autres éléments, de sa participation à des formations au cours de la période évaluée.
  
  Toutefois, cette évaluation n’est pas actuellement organisée comme ayant pour objectif d’ouvrir automatiquement l’accès à un niveau supérieur et il ne s’agit pas d’une orientation envisagée pour l’instant.