L'évolution du nombre de logements à loyer d'équilibre

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 307 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/03/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Depuis 2008, il est possible pour une société de logement de service public (SLSP) d'inscrire des logements afin de les louer sous le régime dit du loyer d'équilibre. Les SLSP doivent demander l'autorisation au gouvernement pour louer certains de leurs logements sociaux sous ce régime spécifique.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous dire depuis 2019 le nombre de demandes d'autorisation qui ont été introduites par les SLSP et combien de demandes ont été acceptées ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme le rappelle l'honorable membre, l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 permet aux SLSP de louer certains logements sociaux à un régime plus proche du logement privé, moyennant une autorisation ministérielle expresse. Cette autorisation ministérielle ne peut cependant être accordée qu’après un avis favorable de la commune où se situent les logements concernés.
  
  En outre, le ministre ne peut pas autoriser les SLSP à louer davantage de logements à loyer d’équilibre que le nombre de logements sociaux mis en vente par la SLSP dans la même commune. Cette disposition particulière est bien connue des sociétés de logement. Son respect, comme la présence dans le dossier de l’avis favorable de la commune, est vérifié par la SWL, chargée de rassembler, chaque année, les demandes des sociétés pour les communiquer au ministre.
  
  Les autorisations accordées ne sont valables qu’un an et portent sur la location d’un bail de maximum neuf ans.
  
  De manière factuelle, les autorisations cumulées accordées par les ministres successifs s’élèvent à 1 921 en 2019, 2 517 en 2020, 2 598 en 2021 et 2 775 en 2022. Elles portent donc, au total, sur à peine plus de 2,5 % du parc géré par les SLSP.
  
  Enfin, il convient encore de tempérer ce chiffre, déjà modéré dans l’absolu. En effet, faute de connaître précisément les logements qui se libéreront dans le courant de l’année, les SLSP sollicitent souvent du ministre des autorisations pour un nombre d’opérations plus étendu que celles qu’ils mettront effectivement en œuvre. C’est ainsi qu’en moyenne, environ la moitié des autorisations accordées sont suivies d’une mise en location effective au loyer d’équilibre. À titre d’exemple, au 31 décembre 2020, la SWL recensait 1 352 logements à loyer d’équilibre, pour un total autorisé de 2 517.