Les arrêtés d'inhabitabilité

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 308 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/03/2022

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les autorités communales ont le pouvoir de prendre des arrêtés d'inhabitabilité lorsqu'un logement est insalubre. Le recours à cette mesure est souvent utilisé pour lutter contre les marchands de sommeil. Si cette mesure peut être utile, il est important de pouvoir prendre en compte également le relogement des personnes qui sont touchées par ces arrêtés d'inhabitabilité.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il une vue d'ensemble de l'utilisation de ces arrêtés d'inhabitabilité par les communes ?
  
  Peut-il nous dire si ceux-ci sont en augmentation ces dernières années ?
  
  De plus, peut-il nous indiquer le taux de relogement effectif des locataires après un tel arrêté ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Les arrêtés d’inhabitabilité pris sur la base du Code wallon de l’habitation durable ne semblent pas être l’outil le plus pertinent pour lutter contre les « marchands de sommeil ». Abuser d’une position vulnérable constitue une infraction au Code pénal. Le marchand de sommeil est passible d’amendes pénales et de peines d’emprisonnement. L’immeuble mis en location peut aussi être saisi par le Parquet.
  
  L’arrêté d’inhabitabilité constitue l’acte administratif approprié quand il est constaté que le logement présente des risques pour la sécurité et la santé du ménage occupant. Dans 80 % des cas, l’enquête de salubrité est sollicitée par le locataire. Dans les autres cas, c’est à la demande du bourgmestre.
  
  Un arrêté d’inhabitabilité peut avoir pour base légale le Code wallon de l’habitation durable, mais aussi la Nouvelle loi communale (dont l’article 135 relève de la compétence du législateur fédéral). Lorsqu’un arrêté est pris sur la base de la NLC, l’information n’est pas forcément transmise au niveau régional puisque la suite de la procédure et les sanctions prises dépendent uniquement du niveau communal.
  
  Par ailleurs, comme je l’ai indiqué encore récemment à monsieur le député, il est rare qu’un arrêté d’inhabitabilité donne lieu à une interdiction d’accès effective du logement. De nombreux bailleurs entreprennent les travaux nécessaires dans le délai accordé, de crainte de subir deux sanctions : la perte du loyer si le logement est interdit d’accès et une possible amende administrative infligée par la Région. De très nombreux arrêtés d’inhabitabilité sont pris en raison d’un manquement grave des installations électriques, de gaz ou de chauffage, auquel il est souvent répondu assez rapidement par l’intervention d’un professionnel agréé.
  
  L’étude « Les expulsions domiciliaires en Wallonie », publiée par l’Iweps en 2015, établit que seuls 6 % des arrêtés ont abouti à une expulsion domiciliaire. Dans ces cas, se pose alors la question du relogement. Les dispositions inscrites dans le Code imposent au bourgmestre des obligations de moyens et non de résultats. Le bourgmestre est tenu de mettre en œuvre une filière procédurale en vue d’interpeller les divers acteurs publics dans le secteur du logement. Si, à l’issue de cette procédure, un logement n’est pas proposé au ménage concerné, il revient au CPAS de prendre les mesures nécessaires.
  
  Enfin, en termes de statistiques, on note que la proportion de constats d’inhabitabilité est assez stable ces dernières années : entre 25 % et 30 % du total des constats établis par les enquêteurs du SPW Logement. Les conclusions d’enquête sont envoyées au bourgmestre, qui est tenu d’informer le SPW des mesures qu’il a estimé devoir prendre. En l’absence d’information de sa part, un rappel lui est adressé. Aussi, je peux affirmer qu’un réel suivi est assuré pour veiller à ce que la sécurité et la santé des ménages occupants soient préservées.