Le Plan wallon de lutte contre la discrimination dans l’accès au logement

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 309 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/03/2022

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  « Fiche de salaire exigée », « couple sans enfant », « animaux interdits », « pas de CPAS » : que ce soit sur base de la fortune, de critères familiaux ou d'origine ethnique, les discriminations, pour la plupart affichée de manière décomplexée dès l'annonce, sont légion sur le marché du logement locatif privé. L'impunité y est légitimement ressentie par les candidats-locataires, souvent aux abois, comme une injustice. C'est en conséquence le désenchantement qui gagne bon nombre d'entre eux.
  
  Pour une famille monoparentale composée d'un adulte et de deux enfants avec, par exemple, un chien, jouissant donc d'un seul salaire ou, malheureusement, d'un revenu de remplacement, tel qu'une indemnité d'invalidité, c'est presque devenu mission impossible de se porter candidat pour un logement. Or, pour tenter de résorber la crise du logement, l'offre locative privée est un levier que nous devons nous assurer de pouvoir activer sans ces très fâcheuses distorsions.
  
  Dans ce contexte, il est urgent d'agir. Monsieur le Ministre l'a d'ailleurs bien compris en annonçant le lancement d'un Plan wallon de lutte contre les discriminations dans l'accès au logement.
  Celui-ci prévoit :
  - la réalisation de contrôles-mystères ;
  - la sensibilisation du grand public à cette thématique par le biais de brochures et capsules vidéo ;
  - la formation des agents immobiliers.
  
  Quand ce plan pourrait-il déployer ses effets ? Il est en effet pressant, au vu du nombre de plus en plus nombreux de candidats-locataires, que ces pratiques ne puissent plus enrayer le processus de location au nom de la justice sociale.
  
  A-t-il pu, par ailleurs, dans le cadre de ses travaux préparatoires, prendre connaissance du nombre de plaintes déposées auprès Unia pour discrimination à l'accès au logement ?
  
  Quelle est l'analyse qu'Unia en fait ?
  
  Dans ce cadre, parmi les 20 critères protégés, lesquels ressortent-ils ?

• Réponse du 14/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le plan de lutte contre les discriminations en matière de logement connaît des avancées régulières, notamment en matière de contrôles mystères. Pour ceux-ci, vu la complexité de la matière et dans le but de mettre en œuvre une procédure véritablement sûre et efficace, mes services se sont adjoint les conseils d’un cabinet d’avocats. Une première version de l’avant-projet du décret « contrôles mystères » nous a ainsi été remise au début février et a fait l’objet d’un examen attentif par mon cabinet et l’administration. Des échanges sont en cours avec le cabinet d’avocats afin de parfaire le texte avant sa présentation au gouvernement.
  
  D’un point de vue plus général, le groupe de travail ad hoc s’est réuni ce 14 mars pour considérer l’état d’avancement des mesures prévues dans la note d’orientation du 10 décembre 2020 et évoquer celles lancées depuis son adoption ou ajoutées en cours de législature.
  
  Il apparaît ainsi que certaines dispositions du plan ont déjà été menées à bien. C’est le cas de la rédaction du formulaire de candidature destiné au marché locatif privé, qui est largement diffusé auprès des opérateurs du logement privé (Federia, IPI, Unia…). C’est aussi le cas de la formation à destination des acteurs du logement au sens large. Un premier webinaire a été réalisé par l’Union des villes et communes de Wallonie, le 26 novembre dernier. Un deuxième module sera présenté dans le courant du second semestre de 2022.
  
  Pour ce qui est de la formation des agents et futurs agents immobiliers, sa mise en œuvre a fait l’objet de plusieurs réunions avec les cabinets ministériels et organismes compétents en matière d’enseignement et de formation. Toujours concernant les agents immobiliers, un sous-groupe de travail a été chargé de la rédaction de l’importante clause de non-discrimination à insérer dans les contrats liant ceux-ci à leurs clients.
  
  Concernant les travaux préparatoires évoqués dans la question, je parlerais plutôt de travaux continus. En effet, le groupe de travail constitué sur cette thématique à l’occasion du plan de lutte contre les discriminations dans l’accès au logement — dont Unia fait partie — se réunit très régulièrement pour évoquer l’ensemble des actions présentes et à venir. Certaines mesures nécessitent la constitution de sous-groupes thématiques. C’est le cas pour la réalisation des capsules vidéo. C’est dans ce sous-groupe qu’ont été sélectionnés les critères protégés sur lesquels il y avait lieu de porter une attention toute particulière, à savoir : les cinq critères raciaux, la fortune, le handicap, la composition de famille et le genre. Unia faisant partie de l’ensemble des sous-groupes, le choix opéré quant à cette priorisation tient compte de sa riche expérience en la matière.
  
  Nous continuons donc bien à progresser sur l’éventail de mesures coordonnées qui renforceront la lutte contre la discrimination en matière de logement.