L'impact de la diminution de la TVA sur l'électricité et le gaz sur les pouvoirs locaux

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 310 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 22/03/2022

  • de HERMANT Antoine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Gouvernement fédéral a décidé de diminuer la TVA de 21 % à 6 % sur l'électricité et sur le gaz.
  
  Cette décision aura-t-elle un impact positif pour les finances des communes, des régies communales autonomes et des ASBL liées aux communes ?
  
  De quelle manière ? Quel sera le montant global d'économie pour ces communes ?

• Réponse du 02/05/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Dans les budgets communaux finaux, pour l’exercice 2021, les dépenses énergétiques consacrées à la consommation de gaz et d’électricité sont estimées à 65,5 millions d’euros, soit 1,13 % du total des dépenses à l’ordinaire. La TVA sur ce montant peut être estimée à 11,4 millions.
  
  Toutefois, il faut noter que les communes et autres collectivités disposant d’un contrat professionnel et non privé ne bénéficient pas de la mesure de diminution. À ce sujet, le Ministre fédéral des Finances a expliqué qu’il n’était pas justifié d’étendre la mesure aux contrats professionnels, ceux-ci bénéficiant déjà de meilleures conditions contractuelles et d’une baisse des droits d’accises par kilowattheure. On rappellera aussi qu’il s’agit de mesures temporaires.
  
  Je précise, par ailleurs, que la baisse de la TVA va d’office se répercuter sur les paramètres économiques et donc dans les dotations régionales qui en tiennent compte. C’est le cas pour le Fonds des communes, dont il faut rappeler qu’il est indexé, chaque année, suivant l’inflation plus 1 %, nonobstant l’influence de la TVA.
  
  Ainsi, sur la base des prévisions du Bureau fédéral du plan du 1er février dernier, mon administration a calculé que la dotation au Fonds des communes serait augmentée, en 2022, de 114,5 millions d’euros par rapport à la dotation 2021.
  
  Le 17 février, les prévisions du Bureau du plan ont été actualisées pour tenir compte de la baisse de la TVA. L’augmentation était alors de 111 millions d’euros, soit en légère diminution par rapport aux prévisions du début du mois.
  
  Cela étant, le conflit russo-ukrainien, rend la situation très incertaine quant à l’évolution des prix de l’énergie et, en conséquence, quant à l’évolution des paramètres économiques.
  
  Enfin, la baisse de la TVA sur le gaz et l’électricité a également une incidence sur l’indice santé, et donc sur d’autres postes de dépenses y liées.