Le classement des cours d’eau non navigables

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 452 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 22/03/2022

  • de LIRADELFO Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les cours d'eau non navigables sont classés en différentes catégories, celle-ci indiquant s'ils sont de responsabilité régionale, provinciale, communale ou privée.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m'indiquer précisément quels cours d'eau ou quelles parties de cours d'eau appartiennent à chaque catégorie ?
  
  Quels critères ont-ils été utilisés pour aboutir à ce classement ?

• Réponse du

  • de TELLIER Céline
  Les cours d’eau non navigables sont les « cours d’eau non classés par le Gouvernement parmi les voies hydrauliques, en aval du point où la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau atteint au moins 100 hectares ». Ces cours d’eau non navigables sont répartis en 3 catégories conformément à l’article D.35 du Code de l’Eau, de la manière suivante :
  
  1° première catégorie : les parties des cours d'eau non navigables, en aval du point où leur bassin hydrographique atteint au moins cinq mille hectares, sauf classement ou déclassement. Ces cours d’eau sont gérés par le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ;
  
  2° deuxième catégorie : les parties de cours d'eau non navigables qui ne sont classés ni en première ni en troisième catégorie. Ces cours d’eau sont gérés par les Provinces ;
  
  3° troisième catégorie : les cours d'eau non navigables ou parties de ceux-ci, en aval de leur origine, tant qu'ils n'ont pas atteint la limite de la commune, avant la fusion des communes au sens de la loi du 30 décembre 1975 portant ratification d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 23 juillet 1971 concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites et portant suppression des fédérations périphériques créées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes, et où est située cette origine. L'origine du cours d'eau correspond, sauf classement ou déclassement, au point où la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau atteint au moins cent hectares.
  Les cours d’eau et leurs points d’origine ont pour la plupart été fixés sur base des anciennes législations et étaient répertoriés dans l’ancien Atlas papier des cours d’eau non navigables. Ces cours d’eau sont gérés par les Communes.
  
  
  Les cours d’eau non navigables et leur catégorie sont repris dans l’Atlas numérique des cours d’eau non navigables, disponible via la couche cartographique « Réseau hydrographique wallon » sur WalOnMap.
  
  Les cours d’eau non classés ne sont, par définition, pas classés et pas repris parmi les cours d’eau non navigables. Ils constituent une catégorie résiduaire à côté des voies hydrauliques et des cours d’eau non navigables.
  
  Un écoulement est considéré comme un cours d’eau s’il remplit la définition générique de cours d’eau, étant la « surface du territoire qui est occupée par des eaux naturelles s'écoulant de façon continue ou intermittente dans le lit mineur, à l'exclusion des fossés d'écoulement des eaux de ruissellement ou de drainage ».