Le projet d’installation d’une entreprise de gestion de déchets de chantier à Malonne (Namur)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 453 (2021-2022) 1
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Question écrite du 22/03/2022
- de HAZEE Stéphane
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ces activités impliqueront le tri, le stockage et le transport de ces déchets (terres, cailloux, amiante,...).
Le projet prévoit outre le stockage de marchandises et de machines de terrassement, la construction de nouveaux bureaux, de loges à agrégats et l'aménagement d'un dépôt de véhicules d'occasion pour le compte de tiers. L'enquête publique s'est clôturée le 4 février dernier.
Des riverains sont inquiets quant à ce projet et ont exprimé leurs observations dans le cadre de l'enquête publique. Ils ont aussi lancé une pétition en vue d'afficher leur opposition. Les principales craintes portent sur les nuisances sonores liées à cette activité, en particulier le bruit généré par les machines-outils, les véhicules et le charroi.
Une autre source d'inquiétude concerne les nuisances environnementales potentielles générées par ce type d'activité. Les riverains craignent que la manutention de matériaux génère des vibrations, mais aussi des poussières toxiques. Nous savons que l'amiante présente un danger manifeste lorsqu'il peut être inhalé.
Madame la Ministre a-t-elle connaissance de ce dossier ?
Des risques pour l'environnement ont-ils été identifiés lors de l'analyse de ce projet ?
Le cas échéant de quel type ?
Une étude d'incidence a-t-elle été réalisée ?
Sinon, pour quelles raisons ?
Comment le risque d'inhalation d'amiante est-il apprécié ?
Les nuisances sonores générées par cette activité ont-elles pu être évaluées ?
Avec quel résultat ?
Par ailleurs, il semble que le demandeur ait déjà commencé à entreposer des terres et graviers sur le terrain, alors que son permis n'a pas encore été attribué. Le Département de la police et des contrôles (DPC) a-t-il constaté un tel comportement ?
Le cas échéant, avec quelles conséquences ?
Réponse du 25/04/2022
- de TELLIER Céline
Cette demande de permis est toujours en cours d'instruction auprès de l’Administration. La décision doit être notifiée au demandeur par les Fonctionnaires technique et délégué pour le 10 mai 2022.
Concernant la réalisation d'une étude d'incidences sur l'environnement, celle-ci est imposée pour les établissements relevant de la catégorie B tels que définis dans le Code de l’Environnement.
Pour les projets relevant de la catégorie C, tel que celui sollicité par la société Hastir, une étude d’incidences peut être imposée si des incidences probables ou avérées du projet sont mises en évidence par l'autorité qui apprécie la recevabilité et la complétude du dossier, sur base des critères visés à l'article D.62 du livre Ier du Code de l'Environnement.
Lors de l'analyse relative au caractère complet et recevable de la demande de permis, il a en effet été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement.
À l'analyse de la demande de permis, il apparaît que les nuisances plus significatives portent sur le bruit, le dégagement de poussières, le risque de pollution du sol et du sous-sol par les déchets d'exploitation, les eaux usées ainsi que les risques liés à la manutention des hydrocarbures.
En l’espèce, le Fonctionnaire technique a estimé être suffisamment éclairé sur le projet et ses incidences à l’égard de l’Homme et de l’Environnement par les éléments renseignés dans la demande de permis unique et dans les informations complémentaires fournies par l’exploitant (dont une étude acoustique, sollicitée par le Fonctionnaire technique alors qu’elle ne s’imposait pas d’office et réalisée par un laboratoire agréé). L’Administration a donc conclu qu’il n’était donc pas nécessaire qu’une étude d’incidences sur l’environnement soit imposée.
Pour ce qui concerne le regroupement et le tri des déchets d’amiante, il ressort de la demande que :
- les opérations de stockage et de tri sont réalisées au sein d'un bâtiment fermé, limitant de facto le rejet de poussières vers le voisinage ;
- en cas d’octroi du permis, des conditions particulières d'exploitation pourraient être imposées pour encadrer le risque vis-à-vis du voisinage (humidification des aires, conditionnement dans des emballages spécifiques…).
Concernant les nuisances sonores, et vu les conclusions l’étude acoustique, Le Fonctionnaire technique considère que les valeurs limites des niveaux de bruit figurant dans les conditions générales de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 devraient être respectées en période de jour, hors fonctionnement du concasseur. Selon le dossier de demande, celui-ci ne serait utilisé que deux jours par an, entre 7h00 et 17h00.
Enfin, selon le Fonctionnaire technique, les craintes des riverains relatives aux nuisances peuvent être examinées à la lumière de :
- la distance séparant le site projeté des premières habitations riveraines (50 m au minimum) ;
- la position du crible au sein du hall d'exploitation ;
- la fréquence d'utilisation du concasseur (2 jours par an) ;
- la présence d'une chaussée importante séparant le site d'exploitation des premières habitations riveraines (RN 90).
Je ne me prononcerai pas sur la pertinence de cette demande qui, je le rappelle, est toujours en cours d’instruction et pour laquelle je suis immanquablement, avec mon collègue Willy Borsus, l’autorité de recours.