Le suivi de l’état des berges

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 456 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 23/03/2022

  • de LIRADELFO Julien
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Madame la Ministre pourrait-elle me dire, avant les inondations de juillet 2021, comment se passait la surveillance de l'état des berges et en particulier des murs de berge le long des cours d'eau de catégorie 1 ?
  
  Combien de personnes étaient attachées à ce contrôle ?
  
  Combien de demandes de réfection, consolidation ou autre action ont été émises par le SPW vers la Région, d'autres entités publiques ou des privés chaque année ces dix dernières années ?

• Réponse du 28/04/2022

  • de TELLIER Céline
  Les cours d’eau non navigables sont limités par leur lit mineur, défini à l’article D.2, 56°bis du Code de l’Eau comme « surface du territoire, artificialisée ou non, occupée par les plus hautes eaux d'un cours d'eau avant débordement, comprenant le chenal ordinaire d'écoulement et les berges jusqu'à la crête de berge ».
  
  La berge est définie au point 8°sexies du même article comme « talus situé de part et d'autre du cours d'eau, limité vers l'intérieur des terres par la crête de berge ».
  
  Les ouvrages présents dans le lit mineur des cours d’eau ne peuvent être assimilés à la berge elle-même. Ceux-ci sont d’ailleurs définis comme « toute construction ou installation fixe qui se situe dans, au-dessus ou en dessous du lit mineur d'un cours d'eau, transversalement ou latéralement ». Tous les ouvrages présents dans le lit mineur d’un cours d’eau n’appartiennent pas au gestionnaire, mais à d’autres personnes publiques ou privées, c’est le cas notamment des murs de berge servant de mur de soutènement permettant de retenir les terres d’une propriété ou d’une route.
  
  Conformément à l’article D.39 du Code de l’Eau, « tous les ouvrages qui n'appartiennent pas aux gestionnaires, présents sous, dans ou au-dessus du lit mineur, sont entretenus et réparés par ceux à qui ils appartiennent, à défaut de quoi le gestionnaire du cours d'eau non navigable peut mettre en demeure le propriétaire d'exécuter les travaux d'entretien et de réparation dans un délai déterminé ». Ces ouvrages doivent donc être entretenus et réparés par leur propriétaire.
  
  Les berges naturelles sont quant à elles entretenues par le gestionnaire de cours d’eau conformément à l’article D.37 du Code de l’Eau. Les cours d’eau non navigables de 1re catégorie représentent un linéaire total de cours d’eau de +/-1 800 km.
  
  Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Direction des Cours d’eau non navigables, gestionnaire des cours d’eau non navigables de 1re catégorie, dispose de 4 centres extérieurs répartis géographiquement (Liège, Marche, Namur et Mons) et chargés de coordonner, d’encadrer et de suivre la réalisation des travaux d’entretien et de petite réparation par des entreprises engagées via la passation de marchés publics.
  
  Ces centres extérieurs sont chacun composés d’un à trois ingénieurs, accompagnés de personnel administratif et de contrôleurs de travaux. Cela représente une dizaine de personne par centre extérieur.
  
  Chaque tronçon de cours d’eau est visité et entretenu au moins une fois par période de six ans via les marchés publics d’entretien et, selon les urgences, des interventions ponctuelles quasi quotidiennes sont réalisées là où cela s’avère nécessaire.