L'expérimentation animale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 459 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/03/2022
- de ANTOINE André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
À la même époque justement, Madame la Ministre a indiqué – à l'une de mes questions sur le sujet – vouloir mettre en place le Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience. Pour ce faire, elle était alors occupée à analyser le projet d'arrêté du Gouvernement. Bientôt six mois plus tard, où en est-elle dans cette analyse ?
À quelle échéance ce projet d'arrêté pourra-t-il être présenté au Gouvernement ?
Nous savons tous son importance dès lors qu'il conditionne l'entrée en vigueur de la dernière partie du Code wallon du bien-être des animaux qui n'est pas encore effective à ce jour.
Par ailleurs, elle a indiqué que ce Comité wallon pour la protection des animaux d'expérience sera chargé de proposer une stratégie wallonne de développement de méthodes alternatives à l'expérimentation animale.
Quelle sera la composition de ce Comité ? Quand pourra-t-il être installé ? Quelles seront les balises fixées pour cette stratégie ? Quel est son calendrier à ce sujet ?
Outre cette stratégie, comment compte-t-elle s'inscrire dans cette démarche européenne ?
Quel autre incitant ou mesure peut-elle prendre pour encourager les méthodes alternatives ?
Dans sa même réponse enfin, elle indiquait que la politique de contrôle en expérimentation animale visait chaque année à contrôler 30 % des laboratoires agréés.
Elle indiquait alors avoir rappelé à l'administration que cet objectif faisait partie de vos priorités. Qu'est-ce qu'elle a mis en œuvre pour assurer cette priorité ?
Réponse du 31/03/2022
- de TELLIER Céline
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement wallon a adopté en première lecture, sur ma proposition, l’avant-projet d’arrêté qui institue ce Comité. Après avoir reçu l’avis du Conseil d’État, mon administration a réalisé les adaptations nécessaires. Le texte sera déposé prochainement en seconde lecture au Gouvernement.
À ce stade, il est prévu que le Comité soit composé de 18 membres effectifs et d’autant de membres suppléants. Ces membres seraient désignés pour une période de cinq ans.
La compétence des membres du Comité constitue un élément central du projet d’arrêté. Il est prévu que les membres disposent de formations et expertises professionnelles dans divers domaines, tels que les alternatives à l’expérimentation ou les sciences vétérinaires.
Le projet d’arrêté vise aussi une répartition équilibrée des membres, notamment entre le secteur privé et les universités. J’ai également veillé qu’un nombre suffisant de membres ne pratique pas l’expérimentation animale.
Pour les missions du Comité, l’une de ses tâches sera en effet de proposer une stratégie de développement des méthodes alternatives en Wallonie. Le Comité devra bien entendu collaborer avec les Comités déjà installés en Flandre et en Région bruxelloise, et s’aligner avec les démarches européennes en la matière.
En ce qui concerne les contrôles des laboratoires, un plan de contrôle a bien été établi. Des contrôles sont programmés toute cette année dans les laboratoires agréés, afin d’atteindre les 30 % de contrôles imposés par la Directive européenne.
En conclusion, l’installation du Comité permettra à la Wallonie de se doter d’un organe majeur pour l’encadrement scientifique de l’expérimentation animale et le développement des alternatives. Avec des contrôles de terrain pour vérifier que la législation est bien appliquée, nous mettons tout en œuvre pour veiller à la protection des animaux d’expérience sur le territoire wallon.