L'obtention du permis de conduire par les stagiaires des centres d'insertion socioprofessionnelle (CISP)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 278 (2021-2022) 1
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Question écrite du 23/03/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Les problèmes identifiés sont la maîtrise de la langue française et le coût d'accès à la filière libre.
Les stagiaires sont principalement des personnes d'origine étrangère qui ne parlent pas bien français. Avec les adultes ukrainiens qui arrivent actuellement en Belgique pour fuir la guerre, cette réalité risque encore de s'intensifier.
Or, plusieurs secteurs étant en pénurie de main-d'œuvre, il faut réagir, car si les stagiaires ont les compétences pour ces secteurs, ils n'ont bien souvent pas de permis ou pas de permis reconnu.
Si les CISP se sont lancés dans l'accompagnement de ce type de public, pour l'obtention du permis de conduire en vue d'une mise à l'emploi, ce n'est malgré tout pas dans leurs missions de base.
Plusieurs solutions sont déjà offertes aux candidats, telles que l'opportunité de présenter l'examen théorique dans 4 langues et la possibilité, sous certaines conditions, de disposer de la session spéciale (articles 25 et 32 de l'arrêté royal relatif au permis de conduire).
Madame la Ministre a-t-elle, comme déclaré précédemment, invité son administration à enfin examiner la possibilité d'élargir ces dispositions ?
Son analyse devait porter tant sur les conditions d'accès aux personnes étrangères ou d'origine étrangère que sur les opérateurs agréés à délivrer une attestation. Elle évoquait, fin 2021, un projet global pouvant mettre en lien les compétences du SPW Mobilité et Infrastructures, SPW Intérieur et Action sociale et du SPW Économie, Emploi, Recherche en vue de proposer, le cas échéant, des solutions pour ces candidats.
Quand pourrons-nous constater une adaptation de la législation actuelle ?
Quelles sont les mesures d'élargissement en préparation ?
Qu'en est-il de la possibilité évoquée d'intégrer des modules de cours spécifiques au permis de conduire dans le cadre du parcours d'intégration sociale conduisant à un accès à une session spéciale ?
Que prévoit concrètement son éventuel projet par rapport au balisage des bénéficiaires et des organismes habilités à produire les attestations ?
S'agissant de la langue utilisée pour l'examen théorique, et sachant que la réforme de la formation à la conduite a supprimé, en 2018, la possibilité de présenter celui-ci avec des interprètes et traducteurs dans toutes les langues, elle nous avait dit vouloir « réfléchir activement et rapidement à une solution alternative concernant les accès à la session spéciale, en concertation avec les administrations concernées, les organismes d'insertion socioprofessionnelle et les centres d'examen et proposer des alternatives constructives compte tenu des constats des expériences passées ». Qu'en est-il ?
Réponse du 20/04/2022
- de DE BUE Valérie
Plusieurs solutions sont déjà offertes aux candidats, telles que la faculté de présenter l’examen théorique dans 4 langues (les 3 langues nationales et l’anglais) et la possibilité de disposer de la session spéciale sous certaines conditions.
L’accès à la session spéciale est conditionné à la délivrance d’un certificat ou d'une attestation émanant :
– d'un centre psycho-médico-social,
– d'un institut d'enseignement spécial,
– d'un centre d'observation et de guidance,
– d'un centre d'orientation professionnelle,
– d'autres organismes désignés par le ministre wallon.
Dans ce contexte où l’obtention du permis de conduire représente un des facteurs pouvant favoriser l’insertion socioprofessionnelle, j’ai invité mon administration à examiner la possibilité d’élargir ces dispositions.
Mon administration a bien eu des contacts avec le SPW Intérieur et Action sociale à ce sujet. Bien que les échanges aient été instructifs, aucun projet global n’a cependant pu se dégager notamment sur l’intégration de modules de cours spécifiques au permis de conduire dans le cadre du parcours d’intégration sociale.
Toutefois, mon administration poursuit son analyse en vue d'éventuellement repréciser les bénéficiaires et les organismes habilités à produire les attestations pour le passage des examens au permis de conduire en session spéciale.
Ces analyses et démarches qui, le cas échéant, seront suivies du processus d'adoption de textes réglementaires et de mesures de mise en application nécessitent du temps que l'on peut évaluer au minimum à 6 mois.
En ce qui concerne les Ukrainiens, la situation est différente puisqu'ils ont bien souvent leurs documents et permis de conduire. Dès lors, ils peuvent conduire avec leur permis de conduire ukrainien avant et pendant les 185 premiers jours d’inscription en Belgique. Pour la suite, une procédure d’échange entre permis de conduire étranger et belge existe et peut être entamée auprès de la commune d’inscription.