La perception des amendes pour non-respect du prélèvement kilométrique pour les poids lourds

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 77 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/03/2022

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Au cours de l'année 2020, l'administration wallonne a émis 20 921 amendes pour un montant total de 10 956 800 euros.
  
  Cela correspond à une augmentation de 82 % par rapport aux amendes émises en 2019 (11 483 amendes pour un montant de 5 826 800 euros).
  
  De quelle manière la SOFICO, en charge de la perception des amendes, collabore-t-elle avec le SPW Fiscalité qui est compétent en matière de contrôle ?
  
  Combien d'amendes ont-elles été émises dans le cadre du PKM pour les poids lourds en 2021 ? Quel montant cela représente-t-il ?

• Réponse du 28/04/2022

  • de TZANETATOS Nicolas
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.