Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 29 mars 2022 et la position qui y sera soutenue

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 383 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/03/2022

  • de BIERIN Olivier
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le 29 mars aura lieu un Conseil des ministres formation « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs ». Madame la Ministre peut-elle me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
  
  Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 21/04/2022

  • de MORREALE Christie
  Le Conseil EPSCO a eu lieu le 29 mars 2022. À défaut d’initiative législative à traiter, la Présidence française prévoyait un sujet à soumettre au débat, à savoir la Stratégie de vaccination (covid-19). Ce point sur la stratégie de vaccination a fait l’objet d’un échange de vues. Lors de celui-ci, la position de la Belgique a été définie comme suit :
  - l'engagement européen pour le déploiement et le don de vaccins doit être poursuivi, dans une approche de collaboration ;
  - en outre, l'UE a investi dans un large portefeuille de vaccins, qui a prouvé sa valeur ajoutée ;
  - néanmoins, les dons de vaccins doivent tenir compte du nouveau contexte des surplus de vaccins ;
  - proposition de la Belgique de fournir une plate-forme d'experts nationaux pour un alignement plus proactif des différentes stratégies de vaccination et de don ;
  - réfléchir avec les fabricants aux moyens d'éviter des surplus excessifs de vaccins. Une révision des contrats en cours devrait être possible ;
  - meilleur équilibre dans la vaccination entre le Nord et le Sud avec une production locale au Sud ;
  - à cet égard, la Belgique soutient le compromis qui émerge - en partie sous l'influence de l'UE - dans le cadre de l'OMC concernant la propriété intellectuelle des vaccins COVID-19.
  
  La position de la Wallonie est en accord avec la position belge exposée.
  
  Ensuite, le Conseil EPSCO a abordé 4 sujets « divers » : la situation sanitaire et humanitaire en Ukraine ; la Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations, au nom de l'Union européenne, en vue de la conclusion d'un accord international sur la préparation et la réaction en cas de pandémie, ainsi que des négociations sur des modifications supplémentaires du règlement sanitaire international (RSI) de 2005 ; l’organisation des réunions ministérielles sous la Présidence française ; et le Règlement modifiant le règlement (CE) n° 851/2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies
  
  S’agissant d’informations respectivement de la Commission européenne et de la Présidence du Conseil, une position de la Belgique n’était pas requise.
  Le Ministre de la Santé, Frank Vandenbroucke, représentait la Belgique à ce Conseil EPSCO.