La statutarisation des agents de la fonction publique

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 283 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/03/2022

  • de SAHLI Mourad
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  La Déclaration de politique régionale stipule que le Gouvernement entend privilégier le régime du statut pour les agents et qu'il examinera au sein du comité de secteur la problématique de la carrière des contractuels afin d'améliorer leurs carrières et leurs pensions.
  
  La crise sanitaire que nous vivons depuis 2019 a bousculé le fonctionnement normal de la fonction publique.
  
  Dans ce cadre Madame la Ministre peut-elle m'indiquer l'impact de la crise sur la politique de statutarisation dans la fonction publique ?
  
  Par ailleurs, je souhaiterais connaitre le taux de statutaires par rapport aux contractuels au sein du SPW courant de l'année 2021.
  
  Comment ces taux ont-ils évolué durant ces deux dernières années ?

• Réponse du 20/04/2022

  • de DE BUE Valérie
  Un élément majeur est à pointer.
  
  Il faut en effet citer la décision du 16 décembre 2021 du Gouvernement wallon qui, sur ma proposition, a permis d’étendre les dispositions de l’article 119 quater de l’arrêté du Gouvernement wallon de 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne.
  
  Cette mesure réglementaire, qui n’avait plus évolué depuis 2014, permet désormais aux agents contractuels de prétendre à une nomination pour autant qu’ils répondent aux conditions suivantes :
  – être sous contrat à durée indéterminée,
  – être lauréat d’une épreuve de niveau organisée par le SELOR au moins du même niveau que l’emploi occupé au sein d’une sélection de recrutement,
  – et, bien entendu, ne pas faire l’objet d’une évaluation défavorable ou négative.
  
  Cette mesure confirme la volonté de privilégier le régime du statut pour les agents de la fonction publique régionale et elle devrait déboucher sur quelque 1 500 « statutarisations » dans les prochaines semaines.
  
  Un autre élément d’importance réside dans le fait que, sous cette législature, le Gouvernement n’a pas fixé de limite au remplacement des d’agents qui quittent définitivement leurs fonctions.
  
  Dès lors, la masse salariale dégagée par les départs définitifs d’agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels, permet de prévoir des déclarations de vacance d’emplois statuaires.
  
  Dans ces conditions, le recrutement statutaire ne s’est jamais interrompu, même si le contexte lié à la crise sanitaire en a ralenti le rythme ou a demandé d’adapter son organisation.
  
  En réalité, le nombre de sélections statutaires organisées est resté globalement stable depuis 2018 et l’année 2021 a même connu un taux en termes de pourvoi d’emplois supérieur à ceux d’avant la crise.
  
  Comme cela ressort du tableau ci-dessous, le taux d’agents statutaires au Service public de Wallonie a pu se maintenir en 2019, 2020 et 2021 :
  – en 2019, il y a eu un taux d'agents statutaires de 61,5 %;
  – en 2020, il y a eu un taux d'agents statutaires de 60,7 %;
  – en 2021, il y a eu un taux d'agents statutaires de 60,9 %.
  
  Et il va augmenter sensiblement cette année via l’application du nouvel article 119 quater § 2.