Le "community land trust"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 313 (2021-2022) 1
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Question écrite du 24/03/2022
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Pour rappel, le principe consiste à ce que l'acheteur soit propriétaire de son logement, mais « locataire » du terrain, souscrivant ainsi à la condition d'une limitation de plus-value lors de la revente du bien. Ce fonctionnement permet de créer un logement abordable, à l'acquisition, et ce, durablement.
Ce principe semble avoir de sérieux avantages : il garde du logement hors du marché spéculatif et participe ainsi à son accessibilité financière, tout en permettant à des familles de jouir de la propriété de leur logement. Ce principe existe aussi à Lille, sous le nom de « logement en bail réel solidaire ».
En Région bruxelloise, cela a été possible grâce à l'intervention de la Région, qui subsidie le « community land trust » (CLT) pour l'achat de terrains.
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur le principe de « community land trust » ?
Son application pourrait-elle être intéressante en Région wallonne ?
Réponse du 14/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Mes collaborateurs ont ainsi rencontré à plusieurs reprises des membres de la plate-forme « CLT Wallonie » dans le courant de l’année 2020 et ont encore eu plusieurs échanges avec eux en 2021. Ces rencontres ont permis à la plate-forme de présenter ses conclusions sur les projets de Community Land Trust qu’ils avaient étudiés en Wallonie. En effet, plusieurs CLT ont déjà vu le jour sur le territoire wallon, la plupart portés par des initiatives citoyennes. Avant la mise en place de mesures spécifiques pour favoriser les CLT, les membres de la plate‑forme estimaient que la réalisation d’une étude sur le sujet était un préalable indispensable. Depuis, les inondations sont survenues, imposant la réorientation de moyens budgétaires, avec pour conséquence le report, voire l’abandon de certains projets.
En ce qui concerne les sociétés de logement de service public, le CLT est un outil qui leur a été proposé régulièrement depuis une dizaine d’années. Il s’avère cependant qu’une seule d’entre elles tente encore de produire des logements de cette façon. À l’analyse il apparaît que le peu de succès de la formule s’explique par les difficultés à la mettre en œuvre. Les candidats-acquéreurs préfèrent être propriétaires du tout — du terrain et du bâti — plutôt que d’entrer dans un « trust » avec les contraintes qu’il impose. Clairement, en Wallonie, le dispositif ne rencontre pas le succès escompté.
Il est cependant à noter que le CLT n’est qu’une des voies permettant de créer du logement abordable. Une voie similaire est le démembrement du droit de propriété sans passer par un CLT. Elle est actuellement explorée dans le cadre des moyens que j’ai obtenus dans le Plan de relance de la Wallonie en vue de la création de logements.