Le recensement et la rénovation des logements publics inoccupés

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 314 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/03/2022

  • de COURARD Philippe
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Je reviens sur un sujet que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder, à savoir les logements sociaux libres d'occupation.
  
  En effet, il me revient de plus en plus que certains logements du parc locatif social restent de manière durable inoccupés provoquant l'incompréhension des personnes en recherche de logement.
  
  Je présume que la raison principale est la rénovation.
  
  À ce titre, Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer la durée moyenne de remise en état de ce type de logement avant qu'il ne puissent être remis en location ?
  
  Le nombre de logements publics inoccupés est-il actuellement recensé ?

• Réponse du 19/04/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Il convient avant tout de rappeler que les sociétés de logement ont parmi leurs priorités d’entretenir et de rénover les logements de leur parc pour les maintenir en parfait état locatif. Dans ce cadre, elles s’attellent à limiter, autant que possible, un vide locatif qui leur est préjudiciable, tant en termes de rentrées financières que de services rendus aux usagers. Afin de minimiser la durée d’inoccupation des logements, la SWL encourage les SLSP à passer des accords-cadres de remise en état locatif des logements. Cette formule leur permet de commander et de faire réaliser rapidement les travaux nécessaires avant toute réattribution.
  
  Par ailleurs, les SLSP peuvent s’inscrire dans les programmes d’aide régionale qui soutiennent leurs actions dans ce domaine, via différents subsides. Par exemple, en octobre 2018, le gouvernement a signifié aux SLSP un programme de près de 34 millions d’euros, portant sur la remise en état locatif de 1 362 logements. 86 % des logements visés par ce programme sont rénovés ou en rénovation. Les autres projets sont en cours d’élaboration ou au stade de la mise en concurrence.
  
  Deux autres mesures visant notamment la remise en état locatif de logements inoccupés ont également été prises sous cette législature : le plan de rénovation 2020-2024, dont un des objectifs est de relouer 3 000 logements inoccupés, et l’aide d’urgence octroyée aux SLSP sinistrées par les inondations qui, à ce jour, a permis de rénover quelque 600 logements inoccupés.
  
  Le nombre de logements publics inoccupés est effectivement recensé par chaque société et collecté par la SWL. Il reprend globalement (à un moment donné) tant les logements en attente d’une réattribution que les logements inoccupés destinés à être rénovés, vendus ou déconstruits. Ces dix dernières années, l’évolution de l’inoccupation en pourcentage du parc est la suivante :
  2011 : 4,80 %
  2012 : 4,72 %
  2013 : 4,60 %
  2014 : 5,02 %
  2015 : 4,99 %
  2016 : 5,35 %
  2017 : 5,12 %
  2018 : 5,16 %
  2019 : 5,38 %
  2020 : 5,56 %
  2021 : 6,37 %
  
  L’inoccupation et la remise en location sont une donnée « tournante » : les logements inoccupés sont régulièrement remis dans le circuit locatif et d’autres logements, qui se libèrent, appellent une intervention avant leur nouvelle location.
  
  La durée d’inoccupation varie suivant les raisons techniques ou administratives de celle-ci, le nombre de logements, la nature et l’ampleur des travaux ou des démarches nécessaires à la remise en location. Une durée moyenne n’a donc pas de pertinence. Parmi les causes d’inoccupation, on peut citer : la rénovation plus ou moins profonde, la déconstruction, la vente des logements et le vide locatif à la suite de diverses circonstances.
  
  Pour ce qui est de la rénovation, les sociétés préfèrent travailler le plus possible en site occupé, pour épargner aux locataires les contrariétés des déménagements. Certaines opérations imposent cependant la libération des logements pour réaliser les travaux en site a. C’est le cas pour 1 588 logements du plan de rénovation 2020-2024 (ce qui explique la proportion plus forte enregistrée en 2021). Les sociétés procèdent alors au relogement temporaire des occupants, ce qui implique de disposer de logements libres adaptés pour reloger les ménages.
  
  Des raisons administratives et juridiques peuvent également causer certains vides locatifs. On peut citer les délais liés à la procédure d’attribution en cas de refus successifs des candidats désignés, les difficultés de succession après le décès d’un locataire ou encore les départs inopinés imposant à la SLSP l’ouverture d’une procédure judiciaire.
  
  Ceci précisé, je signalerai à l’honorable membre avoir récemment interpellé la SWL sur la nécessité de maîtriser le plus possible ces situations d’inoccupation. Je l’ai ainsi invitée à formuler des propositions d’actions pour suivre au plus près et réguler positivement le nombre de logements inoccupés. Il s’agit, pour cela, d’exploiter des pistes comme la mise en œuvre d’un outil offrant une vision en temps réel des logements inoccupés et de différents types d’inoccupation, l’intégration d’un objectif ciblé sur le pourcentage de logements inoccupés dans les contrats d’objectifs des SLSP, ou une attention renforcée portée à la remise en état de ces logements dans le cadre des investissements consentis par les sociétés.