L’affichage des raisons de l’inoccupation des logements publics
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 315 (2021-2022) 1
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Question écrite du 24/03/2022
- de COURARD Philippe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Une réflexion qui me revient souvent concerne l'inoccupation de certains de ces bâtiments. Certains seraient attribués après plusieurs mois d'attente.
Il y a évidemment souvent des raisons objectives à cela, mais elles ne sont pas communiquées.
Je m'interroge donc sur ce manquement. Prendre connaissance de l'existence d'un logement public vide provoque souvent l'incompréhension chez les personnes en attente, à juste titre. Ce sont des informations, probablement erronées, qui circulent rapidement entre les bénéficiaires, faute de communication précise.
Un système d'affiche ou de répertoire des raisons de l'inoccupation me semble être une piste pour lutter contre le phénomène.
Dès lors, Monsieur le Ministre peut-il me faire part de sa position en la matière ?
Qu'est-ce qui est concrètement prévu afin de rendre ces informations publiques ?
Réponse du 14/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
Je rappelle qu’en ce qui concerne la publicité, la SWL préconise d’agir à la fois dans la transparence et dans le respect de la vie privée.
En pratique, l’affichage pourrait s’appliquer aux travaux de grande ampleur et d’une durée importante, comme les rénovations du plan 2020-2024, les déconstructions et les ventes programmées.
Il est évidemment essentiel de préserver les données personnelles des locataires. Il convient ainsi d’éviter un affichage ou un registre qui mentionneraient des éléments liés à la vie privée des ménages, tels un décès, une détention, une hospitalisation, un placement ou une expulsion.
Par ailleurs, il convient aussi de tenir compte des éventuels effets pervers d’une publicité de l’inoccupation. Celle-ci imposerait, en effet, aux sociétés de prendre davantage des mesures préventives contre les intrusions et le vandalisme, via, par exemple, des assurances spécifiques ou des contrats de gardiennage.
Il s’agit donc d’une piste qui doit étudier. Elle le sera au sein de mon cabinet, en collaboration avec la Société wallonne du logement, sa mise en œuvre ne pouvant être envisagée que dans un cadre légal ou réglementaire.