Les chiffres des recettes provenant des droits de succession

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 78 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 24/03/2022

  • de DESQUESNES François
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  En réponse à ma question du 7 juillet 2021 sur les droits de succession, le prédécesseur de Monsieur le Ministre m'indiquait que « le Fédéral communiquait mensuellement à la Région le montant global des recettes du mois et ne donne aucune précision quant à l'origine de ces recettes relativement à des dossiers », ce qui est bien sûr normal.
  
  Toutefois, s'agissant d'un impôt régional, il apparaît normal que la Wallonie puisse en avoir une analyse plus fine que le seul montant des recettes finales.
  
  De quelles données qualitatives dispose Monsieur le Ministre ?
  
  Pour chaque exercice des années 2019, 2020, 2021, peut-il m'indiquer combien de successions ont fait l'objet d'une clôture fiscale et de l'établissement d'une créance au bénéfice de la Région ?
  
  Quel est le montant total effectivement réclamé et perçu par la Wallonie ?
  
  Peut-il identifier les recettes par taux de droit et par catégorie d'héritiers ?
  Ces données sont-elles accessibles ?
  Le cas échéant comment ?
  A défaut, ne juge-t-il pas cette situation anormale pour un impôt régional ?
  
  Quel est le montant de recettes exceptionnelles (recettes de droits de succession de + 500 000 euros) pour 2021 (et le nombre de successions « exceptionnelles concernées ») ?
  
  Quelles sont les recettes mensuelles communiquées par le SPF pour les mois de janvier 2020 à mars 2022 ?

• Réponse du 28/04/2022

  • de DESQUESNES François
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.