L’avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la protection des animaux pendant le transport, dans les postes de contrôle et dans les centres de rassemblement
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 466 (2021-2022) 1
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Question écrite du 24/03/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cet arrêté du Gouvernement wallon a pour objectif d'exécuter le Règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport (et les opérations annexes) ainsi que l'article D.54 du Code wallon du bien-être animal.
Madame la Ministre pourrait-elle m'indiquer sur quoi repose le travail actuellement en cours ?
Des éléments scientifiques viennent-ils étayer les nouvelles dispositions en cours de rédaction ?
Il s'agit là d'un élément essentiel afin que les éventuelles nouvelles normes reposent sur des éléments scientifiques avérés et ne soient pas le résultat de réactions émotionnelles, parfois excessives, à d'éventuelles infractions à la législation en vigueur. Rappelons que cette dernière est déjà très complète et largement en avance sur le reste du monde.
Il semblerait que l'arrêté du Gouvernement wallon en cours de finalisation stipulerait une nouvelle obligation quant à l'abreuvement des bovins en indiquant un délai maximal de 4h. Sur quoi repose cette nouvelle obligation ?
Sauf erreur de ma part, il n'y a jamais eu de souci de bien-être animal à cause de la soif pour des trajets de courte durée, c'est-à-dire inférieurs à 8h. De plus, les veaux nourris 2 fois par jour (soit toutes les 12h) sont en pleine santé. Ce délai a-t-il donc réellement un sens et, si oui, lequel ?
Enfin, le Parlement européen a récemment adopté une simple recommandation en indiquant une fourchette de température comprise entre 5 et 30 degrés (avec une tolérance de 5°). Inscrire cette fourchette dans le texte wallon et l'étendre aux voyages de courtes durées n'a pas d'intérêt pour le secteur bovin puisqu'il existe déjà des recommandations en cas de canicule. De plus, de nombreux bovins sont hébergés en stabulations ouvertes, ce qui justifie d'autant moins cette norme.
Qu'adviendra-t-il si nous subissons une vague de froid avec du gel permanent durant plusieurs jours ?
Réponse du 25/04/2022
- de TELLIER Céline
Les changements concernent essentiellement le transport des animaux lors des périodes de canicule ou de grands froids. Ils se basent notamment sur les protocoles prévus par le FEBEV lors des situations de chaleur intense, et par la Fédération des Abattoirs industriels de Volailles lors des périodes de gel.
Ces conditions météorologiques ont en effet été véritablement problématiques lors des années précédentes. Il est nécessaire d’anticiper les problèmes à venir, d’autant plus que les conditions extrêmes sont malheureusement vouées à se répéter en raison des changements climatiques.
Comme l’honorable membre le sait certainement, le projet d’arrêté a fait l’objet d’une concertation auprès des différentes parties prenantes concernées. Mon administration vient de me transmettre les conclusions de ces échanges. J’en prendrai donc connaissance, notamment en ce qui concerne les conditions d’abreuvement et de transport en cas de conditions climatiques extrêmes.
Mon objectif est bien de proposer un texte adapté à la réalité des acteurs de terrain, en veillant au respect du bien-être des animaux.