Le maintien des droits des participants à une communauté énergétique

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 605 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 29/03/2022

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables stipule que les États membres veillent à ce que les clients finals, en particulier les ménages, puissent participer à une communauté d'énergie renouvelable tout en conservant leurs droits ou obligations en tant que clients finals et sans être soumis à des conditions ou des procédures injustifiées ou discriminatoires susceptibles d'empêcher leur participation à une telle communauté, sous réserve que, pour ce qui concerne les entreprises privées, leur participation ne constitue par leur principale activité commerciale ou professionnelle.
  
  Ce point de la directive signifie-t-il que les ménages qui bénéficient du tarif social peuvent intégrer une communauté énergétique tout en conservant leur droit au tarif social auprès d'un fournisseur traditionnel ?

• Réponse du 21/04/2022

  • de HENRY Philippe
  Toute personne qui bénéficie du tarif social peut, si elle le souhaite, intégrer une communauté d’énergie, sachant qu’elle conservera son tarif social pour la partie d’électricité fournie par son fournisseur « classique » et qu’elle bénéficiera du prix de l’électricité issue du partage d’énergie tel que convenu librement dans la convention entre la communauté et ses membres.
  
  Prévoir le maintien du tarif social pour l’électricité issue du partage complexifierait à outrance le modèle.
  
  En effet, le tarif social est un mécanisme fédéral qui permet aux fournisseurs appliquant ce tarif aux clients protégés rentrant dans une des catégories définies au niveau de l’État fédéral d’être remboursé de la différence entre le tarif de référence du marché et le tarif social auprès de la CREG. Dans le cadre des catégories de clients protégés au sens régional, cette différence est répercutée dans les tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution tels qu’approuvés par la CWaPE et par conséquent sur les consommateurs régionaux. Un tel système de remboursement n’étant a priori pas prévu pour les communautés d’énergie, elles devraient répercuter ce surcoût auprès de l’ensemble des participants à l’activité de partage, augmentant de facto le coût de l’électricité partagée.
  
  En outre, ce tarif étant revu trimestriellement par la CREG, cela engendrerait également une complexité dans le mode de fonctionnement des communautés d’énergie et pourrait constituer une barrière administrative.
  
  Par contre, rien n’empêche la communauté de prévoir librement, via convention entre ses membres, que le prix de l’électricité partagée soit inférieur ou équivalent au tarif social.