Les frais de déplacement du personnel du Service public de Wallonie (SPW)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 284 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/03/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Aujourd'hui, un agent qui ferait 100 km par jour pour se rendre au bureau reçoit un dédommagement de 7,5 euros alors que cela lui coûte généralement un peu plus de 20 euros. Cela s'explique par le fait que le remboursement est calculé sur les tarifs des transports en commun, or les parcours et horaires de travail du personnel ne permettent pas toujours de suivre cette alternative. Il m'est revenu que, pour certains agents, le différentiel entre coût et indemnité revient à un sixième du salaire. Pour que le remboursement soit réaliste, il faudrait des voitures consommant moins de 3,5 l aux 100 km. Elles restent rares et onéreuses.
La flambée des prix des carburants ne suit pas la même courbe que l'indexation des salaires. Le personnel doit donc payer de sa poche pour aller travailler. C'est difficilement acceptable.
Madame la Ministre a-t-elle une idée du nombre d'agents du SPW concernés par cette problématique ?
Ne faudrait-il pas attribuer en priorité les véhicules de fonction aux agents qui n'ont pas de réelle alternative pour se rendre au travail et accomplir leurs missions ?
A-t-on envisagé de trouver une solution d'urgence pour remédier à cette problématique ?
Ne devrions-nous pas revoir de manière pérenne les modalités d'indemnisation des frais de déplacement pour qu'elles suivent l'évolution des prix des carburants ?
Réponse du 22/04/2022
- de DE BUE Valérie
Utilisation du véhicule personnel du collaborateur dans le cadre des déplacements du domicile au lieu de travail :
L’article 552 et suivants du code de la fonction publique détermine qui peut bénéficier d’une intervention et dans quelles conditions.
Cette intervention est calculée sur la base du prix d'une carte train de deuxième classe valable un mois sur la distance admise. Pour en bénéficier, il faut que l’agent se trouve dans une des situations suivantes :
1° un empêchement physique ne permet pas l'utilisation des transports publics de manière permanente ou temporaire ;
2° l'horaire de prestations irrégulières ou des prestations en service continu ou par rôle excluent l'utilisation des transports publics sur une distance d'au moins trois kilomètres ;
3° l'utilisation des moyens de transports en commun publics n'est pas possible en raison de la participation du bénéficiaire à un travail imprévu et urgent en dehors de son régime normal de travail ;
4° l'utilisation des moyens de transport en commun publics requiert un temps d'attente et de parcours qui atteint au moins trois heures.
Cette intervention concerne environ 2 200 collaborateurs sur les plus de 10 000 que compte le SPW. En parallèle, environ 2.000 collaborateurs bénéficient d’un abonnement aux transports en commun (SNCB/TEC) et environ 300 d’une indemnité pour l’utilisation d’un vélo. Les autres membres du personnel du SPW prennent en charge leurs frais de déplacement sans intervention aucune de l’employeur.
Il est à noter qu’une augmentation ou une modification de l’indemnisation relative aux déplacements domicile/lieu de travail ne pourrait avoir lieu que par une modification du Code de la fonction publique wallonne, ce qui ne peut être réalisé dans l’urgence.
Déplacement dans le cadre des missions de service :
Dans le cas des frais de mission, l’article 530 et suivants déterminent qu’en cas d’utilisation du véhicule personnel du collaborateur dans le cadre d’une mission de service, celui-ci peut bénéficier d’une indemnité de 0,3751 euro du kilomètre qui vise à compenser non seulement le coût du carburant, mais aussi l’usure du véhicule.
Au regard des règles fiscales et de l’ONSS en matière d’indemnisation de frais de mission, une augmentation de cette indemnité n’est pas envisageable. Le SPW atteint en effet le plafond fixé par l’ONSS et tout dépassement serait considéré comme un avantage de toute nature.
Concernant la possibilité d’octroyer des véhicules :
Ici également, il y a lieu de distinguer les véhicules de fonction des véhicules de service.
Conformément à la circulaire du 19 août 2013, la mise à disposition d’un véhicule de fonction n’est pas un droit ouvert à l’ensemble des agents du Service public de Wallonie. Elle n’est prévue que pour les fonctionnaires généraux ainsi que pour les titulaires de certaines fonctions spécifiques.
La mise à disposition du véhicule de fonction est alors conçue comme un avantage en nature et permet au détenteur du véhicule de l’utiliser tant à des fins professionnelles que privées.
Les véhicules de service (par opposition aux véhicules de fonction) sont destinés uniquement à une utilisation professionnelle, soit uniquement dans le cadre de missions. Cette utilisation est également cadrée par circulaire.
Un travail a été entamé pour revoir les dispositions de cette circulaire dans le cadre de la mise en place d’une car policy pour le SPW.
Quoi qu’il en soit, la flotte du SPW (tous types confondus) est d'environ 3000 véhicules et il n’est pas envisageable d’augmenter sensiblement cette flotte dans le seul but de compenser des coûts de déplacements domicile/lieu de travail.
Notons pour conclure que, pour les agents dont les fonctions le permettent, un nouveau régime de télétravail s’appliquera à dater du 1er mai prochain. Celui-ci laisse la possibilité pour un agent à temps plein de bénéficier de 10 jours de télétravail par cycle de 4 semaines. Des possibilités en matière de télétravail sont également ouvertes aux agents d’encadrement ainsi que pour ceux dont les fonctions impliquent principalement une présence dans les locaux du SPW.
Cela devrait permettre à de nombreux collaborateurs de limiter leurs frais de déplacement.