Le processus d’élaboration des nouveaux accords de branche
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 613 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/03/2022
- de HERMANT Antoine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans ce processus d'élaboration, quels sont les organismes publics, privés et associatifs qui y participent ?
Pourrait-il nous dire quand ces accords vont être d'application ? Où en est ce processus ?
Ces accords doivent-ils recevoir l'approbation du Parlement de Wallonie avant application ?
Si pas, sera-t-il disponible pour présenter ces accords, avant application, devant les parlementaires en Commission de l'énergie, du climat et de la mobilité ?
Réponse du 11/05/2022
- de HENRY Philippe
Je précise qu’à ce stade, il ne s’agit que de la méthodologie globale qui doit être adoptée, chaque pan de ce que sera l’accord de branche devra faire l’objet de travaux complémentaires afin que le dispositif soit complet. En effet, il convient de connaître préalablement les règles dans lesquelles s’inscriront les nouveaux accords d’un point de vue juridique, technique et financier avant de développer les divers instruments nécessaires à les concrétiser.
J’insiste avant tout sur le fait que l’exercice s’inscrit malheureusement dans un contexte de crise majeure. Ce qui est de nature évidemment a perturbé la sérénité que devrait avoir ce type de décision qui impactera la vie industrielle sur le long terme.
Le scénario proposé par le consortium désigné par marché public reflète les conclusions de l’évaluation du dispositif actuel et des recommandations qui avaient été faites. Il intègre également les recommandations proposées individuellement par les partenaires sociaux, l’Union wallonne des Entreprises et Inter-Environnement Wallonie. Il a également intégré les leçons de la crise économique liée à la pandémie de Covid.
Le processus d’élaboration du scénario a été réalisé en concertation avec les Fédérations industrielles et l’Union wallonne, mais également avec l’appui technique des Clusters et Pôles et des outils d’investissements wallons.
La proposition aujourd’hui sur la table semble répondre à l’essentiel des préoccupations relevées par les divers acteurs de la vie économique et sociale même si l’équilibre devra être trouvé en parvenant à faire la part des choses entre intérêts à long terme et préoccupation immédiates face à la crise qui touche tout le tissu économique wallon.
L’accord de branche en tant que tel fera l’objet de textes réglementaires divers et sera, dès lors, soumis à la consultation et aux recommandations du Pôle environnement, mais également du Parlement dans la mesure où l’essentiel des textes fondateurs feront l’objet de décrets. À l’exception notoire de l’outil méthodologique qui sera développé indépendamment de processus réglementaires.