Le soutien aux pouvoirs locaux dans la gestion des archives et la numérisation
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 317 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/03/2022
- de DEMEUSE Rodrigue
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il s'agit d'une problématique dont l'Association des Archivistes francophones de Belgique s'est récemment saisie dans une carte blanche. L'association s'y inquiétait notamment, suite à l'accord de coopération évoqué et aux diverses initiatives prises récemment, du risque de démantèlement et d'accaparement de la préservation de la mémoire belge et flamande par la Flandre, en particulier dans le contexte d'une future réforme de l'État.
Dès lors, quelles sont les conséquences de cet accord de coopération entre les Archives de l'État et le Gouvernement flamand pour les pouvoirs locaux wallons ?
Un accord similaire est-il être envisagé en Région wallonne ?
Qu'en est-il de la gestion actuelle des archives et de leur numérisation par les pouvoirs locaux en Wallonie ?
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation sur le terrain ?
À quelles difficultés sont confrontés les pouvoirs locaux dans l'exercice de cette mission ?
Et comment y répond-il ?
Il y a notamment un énorme enjeu lié à la numérisation et aux moyens nécessaires. Quel appui la Région apporte-t-elle à cet égard ?
Dans quelle mesure les moyens consacrés dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie pour la numérisation des pouvoirs locaux sont-ils mobilisés pour cette gestion des archives ?
Réponse du 03/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Depuis plusieurs années, l’Association des archivistes francophones de Belgique (AAFB) mène une démarche de sensibilisation aux enjeux de la gestion et la préservation de l’information. En 2021, dans la foulée de l’accord de coopération flamand, elle a publié une carte blanche insistant sur l’importance de la préservation du patrimoine documentaire. Elle souhaitait appeler à la vigilance quant au risque d’une éventuelle concentration de la préservation de la mémoire belge et flamande.
En Wallonie, nous avons travaillé tant sur la législation que sur les moyens consacrés au numérique. Sur ma proposition, le gouvernement a adopté, le 16 juillet 2020, deux arrêtés réduisant de 30 à 10 ans le délai de conservation des documents comptables des communes, centres publics d’action sociale et provinces. Complémentairement à cette mesure de simplification administrative, le gouvernement a, au travers de ces arrêtés, ouvert la voie à la numérisation des documents comptables, en permettant l’utilisation de « toute technique d’archivage susceptible de restituer à tout moment les documents ».
Parallèlement, en 2020, j’ai débloqué, sur mes crédits, 10 millions d’euros pour améliorer l’état de l’infrastructure informatique des communes et des CPAS (matériel, logiciel, dématérialisation des processus de travail et des services au public…). L’objectif était de réagir rapidement pour équiper les pouvoirs locaux dans le cadre de la crise sanitaire.
Ce premier investissement s’inscrit dans une stratégie digitale au bénéfice des pouvoirs locaux orientée infrastructure, connectivité, solutions logicielles et interopérabilité/mutualisation, soit qui vise à améliorer l’état de l’infrastructure informatique locale en ce compris le volet cybersécurité, investir dans la connectivité du territoire, former les agents et les élus, développer des solutions digitales sur le territoire et accroître l’interopérabilité et la mutualisation.
Cette stratégie s’accompagne de moyens financiers complémentaires jusqu’en 2023, à hauteur de 30 millions d’euros, en faveur de la digitalisation locale : 13,1 millions pour des subventions spécifiques et 16,9 millions pour des appels à projets.
Dans le cadre du premier appel à projets de l’accord « Tax on pylons », lancé le 25 octobre 2021, l’examen en cours des 275 candidatures fait notamment ressortir des besoins en matériel de scannage et logiciels d’archivage.