La mise à disposition du patrimoine des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 318 (2021-2022) 1
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Question écrite du 29/03/2022
- de DISABATO Manu
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer le cadre juridique qui réglemente la mise à disposition, la contraction de convention d'occupation, ou la location de patrimoine appartenant aux SLSP et qui n'est pas du logement social ?
Les cas de la mise à disposition, de la convention et de la location sont-ils soumis à l'obligation pour l'autre partie d'avoir une structure juridique bien précise comme un OISP (organisme d'insertion socioprofessionnelle) ou est-ce possible pour tous les types d'ASBL ?
Par ailleurs, un passage par l'intermédiaire de l'autorité locale - la commune - est-il possible si celle-ci contracte une convention d'occupation ou le loue à une structure locale de type ASBL ?
Enfin, nous savons que la mission principale d'une SLSP est d'investir dans les logements. En cas de travaux de remise aux normes nécessaires - sur la base d'un rapport de sécurité des pompiers - à un bien de son patrimoine n'étant pas du logement social, est-il possible pour une SLSP de procéder à la mise à disposition, via un bail emphytéotique, tout en conditionnant la remise aux normes dudit patrimoine par la personne morale qui en bénéficie ou bénéficiera ?
Réponse du 25/04/2022
- de COLLIGNON Christophe
À ce sujet, le Code wallon de l’habitation durable (CWHD) prévoit, en son article 133, § 2, un cadre strict en matière de mise à disposition de logements à des fins autres que l’habitat, c’est-à-dire à des fins socio-éducatives ou d’intérêt public. S’agissant de logement, cette mise à disposition est soumise à autorisation de la SWL et les personnes morales susceptibles de conclure une convention avec une SLSP sur cette base sont explicitement visées par l’article précité. Il peut s’agir d’une autre SLSP, d’un pouvoir public, d’un organisme à finalité sociale, d’un organisme d’insertion socioprofessionnelle ou d’un centre d’insertion professionnelle.
Lorsqu’il s’agit de mise à disposition de patrimoine immobilier autre que du logement, le CWHD ne prévoit pas de règle particulière. Cette mise à disposition doit toutefois se faire dans l’intérêt général. La décision de mettre à disposition le bien à telle personne morale doit aussi faire l’objet d’une motivation formelle, qui doit reposer sur des motifs de droit et de fait exacts .
En tant qu’opérateur immobilier et bailleur de service public, la SLSP doit permettre à son locataire — fut-il d’un immeuble ne constituant pas un logement — d’user de la chose conformément à sa destination et dans le respect des normes de sécurité obligatoires. Le bailleur est, en effet, obligé de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Enfin, en ce qui concerne la conclusion d’un bail emphytéotique, s’agissant dès lors pour la SLSP de céder des droits réels sur un de ses immeubles, cette convention est soumise à la tutelle d’autorisation de la SWL, en vertu des articles 133, § 1 et 163 § 1er 3° du CWHD.