L'indice de réparabilité des appareils
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 537 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/03/2022
- de LEONARD Laurent
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le Parlement européen envisage également la généralisation d'un étiquetage précisant la durée de vie et la réparabilité des appareils.
La France a devancé l'Europe puisque depuis le 1er janvier 2021, elle a rendu obligatoire l'affichage d'un indice de réparabilité sur les ordinateurs portables, les smartphones, les télévisions, les lave-linges et les tondeuses à gazon électriques. Les fabricants calculent cet indice en fonction d'une grille d'évaluation. Plus l'indice est élevé, plus l'objet est facile à réparer. Depuis le 1er janvier 2022, les sanctions sont effectives en cas de non-affichage de cet indice.
L'initiative française aurait déjà incité Apple et Samsung a amélioré leurs indices sur leurs produits respectifs.
La Wallonie s'est largement inscrite dans une démarche d'économie circulaire qui implique notamment l'économie de la réparation et la lutte contre l'obsolescence programmée, comme inscrite dans la Déclaration de politique régionale.
Quel est l'avis de Monsieur le Ministre de l'analyse de l'initiative française ?
La Région pourrait-elle mettre en place un tel indice sur son territoire ?
A-t-il eu des contacts avec son homologue français à ce propos ?
Compte-t-il engager des discussions intrabelges, avec ses confrères flamands et du Fédéral, afin d'étudier la possibilité d'instaurer de manière coordonnée cet indice au niveau belge ?
Réponse du 21/04/2022
- de BORSUS Willy