L’interdiction des bovins liés
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 540 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/03/2022
- de EVRARD Yves
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Or, selon les éleveurs, lier les animaux pendant la période hivernale aurait un effet positif sur la docilité des bovins tout en garantissant une certaine sécurité pour l'éleveur, mais aussi pour les différentes personnes censées intervenir auprès des animaux. Il semble qu'en stabulation libre, les animaux soient plus difficiles à approcher. C'est particulièrement vrai pour la race limousine.
Qui plus est, l'aménagement d'une structure entravée en stabulation libre aurait un coût difficile à assumer en cette période déjà compliquée pour nos éleveurs.
Une dérogation semble exister pour les exploitations de moins de 50 têtes de bétail. Monsieur le Ministre peut-il détailler précisément celle-ci ?
Le maximum de 50 têtes de bétail repose-t-il sur l'exploitation agricole ou sur une unité de travail ?
A-t-il déjà été saisi de difficultés rencontrées par le secteur à ce propos ?
Existe-t-il des études comparatives entre la stabulation libre et l'entrave des bovins qui mettent en exergue les bénéfices de chacun des dispositifs ?
Réponse du 28/04/2022
- de BORSUS Willy
Le règlement européen 2018/848 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, en application depuis le 1er janvier 2022, interdit de manière générale l’attache des animaux d’élevage, sauf pour une période limitée et sur justification vétérinaire. Une dérogation est toutefois prévue dans la réglementation et est stipulée comme suit :
« Les autorités compétentes peuvent autoriser l’attache des bovins dans les exploitations comportant un maximum de 50 animaux (en décomptant les jeunes) s’il n’est pas possible de les garder en groupes adaptés à leurs besoins comportementaux, pour autant qu’ils aient accès à des pâturages pendant la saison de pacage et à des espaces de plein air, au moins deux fois par semaine, lorsque l’accès à des pâturages n’est pas possible. » (Point 1.7.5. de l’Annexe II, Partie II)
La Wallonie applique cette dérogation via les dispositions prises par l’arrêté du Gouvernement wallon concernant le mode de production et l’étiquetage des produits biologiques du 11 février 2010. Cet arrêté est actuellement en cours de révision pour adapter les règles d’application régionales aux changements récents du Règlement européen et cette dérogation reste accessible aux éleveurs. Cependant les conditions sont légèrement modifiées pour être compatibles avec le nouveau règlement. En effet, alors que jusqu’au 31 décembre 2021, les exploitations comportant moins de 50 bovins à l’attache pouvaient bénéficier de la dérogation, cette dérogation n’est plus rendue possible à partir du 1er janvier 2022 que pour les exploitations agricoles comptant moins de 50 bovins adultes. La dérogation reste conditionnée à l’accès des animaux au pâturage en saison et à une aire d’exercice au moins deux fois par semaine le reste du temps.
Le secteur a souligné les investissements importants que nécessite l’adaptation des bâtiments d’élevage en réponse à la modification des conditions de dérogation. Il faut toutefois noter que l’attache des animaux biologiques est interdite depuis plus de 20 ans, depuis la première réglementation relative à l’élevage biologique (Règlement (CE) n°1804/1999 applicable depuis le 24/08/1999). Dès l’adoption de ce règlement, une transition progressive a été prévue pour permettre l’adaptation des élevages. Les exploitations dont les bâtiments étaient antérieurs au 24 août 2000 ont bénéficié d’un délai de plus de 10 ans (jusqu’au 31 décembre 2010) pour adapter leur système, sans limites du nombre d’animaux pouvant être attachés. Les conditions de plus en plus strictes de la dérogation s’inscrivent dans cette logique de transition vers une interdiction complète de l’attache des animaux, en vue d’atteindre l’objectif de normes élevées en matière de bien-être des animaux biologiques.
La majorité des études scientifiques comparant les systèmes de stabulation libre et de stabulation entravée donne l’avantage aux stabulations libres en ce qui concerne le bien-être animal (Beaver et al., 2021. Invited review: The welfare of dairy cattle housed in tiestalls compared to less-restrictive housing types : A systematic review. Journal of Dairy Science, Vol. 104, No. 9, p. 9383-9417). L’attache limite l’expression de plusieurs comportements naturels des bovins, en particulier le couchage et les comportements sociaux, et augmente le stress. En ce qui concerne la santé, les scientifiques ont observé que la stabulation libre diminuait le nombre de blessures et de lésions aux pattes tandis que l’attache réduisait l’occurrence de boiteries liées à une dermatite digitée ou à une ouverture de la ligne blanche. Les paramètres liés à la fertilité seraient plus favorables en stabulation libre qu’à l’attache.
Je suis en tout état de cause convaincu que le recours à cette pratique restera limité à son strict minimum parmi les éleveurs, le respect du bien-être animal figurant au centre des préoccupations de la plupart d’entre eux.