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La création d’un parc d’activité économique à Wez

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 541 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 31/03/2022
    • de DURENNE Véronique
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis plusieurs mois, un projet fait particulièrement parler de lui au sein de la Commune de Brunehaut, à savoir la création d'un parc d'activité économique de 10 hectares à Wez, à proximité de la sucrerie « Couplet Sugars ».

    Si les autorités communales reconnaissent qu'il persiste bien quelques interrogations en matière de mobilité, de nuisances sonores ou encore en ce qui concerne l'impact sur les activités agricoles, le projet a bien été unanimement approuvé par le Conseil communal de Brunehaut. Le collège a, de son côté, proposé d'introduire une demande de révision partielle du plan de secteur de Tournai-Leuze-Peruwelz afin de créer un parc d'activité économique mixte sur le territoire de Wez. La création de cette ZAE de 10 hectares impliquerait également que les parcelles concernées passent de zone agricole à zone économique.

    En 2019, suite au développement des installations de la sucrerie de Wez, la réalisation d'une route de contournement impliquant une modification du plan de secteur avait déjà été évoquée par le collège communal brunehautois.

    Ces deux dossiers, à savoir d'une part, celui concernant la route de contournement, et d'autre part celui de la création d'une ZAE à Wez, sont-ils bien arrivés dans les mains de l'administration de Monsieur le Ministre ?
    Dans l'affirmative, peut-il faire le point sur ceux-ci ?

    Quelles sont les démarches qui ont été engagées par la Commune de Brunehaut à l'heure actuelle ?
  • Réponse du 28/04/2022
    • de BORSUS Willy
    En ce qui concerne les deux dossiers évoqués dans la question de l’honorable membre, aucune demande de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz n’a été introduite à ce stade par la Commune de Brunehaut en vue de la création d’un parc d’activité économique mixte sur le territoire de l’ancienne Commune de Wez-Velvain, à proximité des installations de l’entreprise de sucrerie « Couplet Sugars ».

    Pour autant que le besoin et la localisation du nouveau parc d’activité soient validés lors de l’examen de la demande de révision du plan de secteur ici annoncée - notamment au regard des critères d’accessibilité et de mobilité – l’inscription au plan de secteur du tracé projeté d’une route de contournement, ou du périmètre de réservation pouvant en tenir lieu, pour apporter une solution aux difficultés de circulation que pourrait générer ce nouveau parc d’activités, ne s’impose, pour rappel, que si la voirie relève du réseau des principales infrastructures de communication.

    Je suis en revanche saisi d’une demande de révision de plan de secteur de la société Couplet Sugars en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique industrielle de 5,93 hectares et d’une zone d’activité économique mixte de 2,46 hectares sur les terrains occupés par son siège d’exploitation à Wez-Velvain, actuellement inscrits en zone agricole. Dans le cadre de la demande, l’avis favorable du Conseil communal émis le 13 mars 2019 en application de l’article D.II.48, § 2, du CoDT, est conditionné, au titre de compensation alternative, à la participation financière de la Société Couplet Sugars à la réalisation d’une voirie de contournement des villages de Wez, Jollain, et Hollain.

    À la suite d’une réunion tenue en juillet dernier, un projet de tracé de la voirie quelque peu différent, non finalisé, a été évoqué par le Bourgmestre. S’il doit également contribuer à la desserte d’une nouvelle zone d’activité économique, le projet de voirie prend à présent une autre dimension.

    À ce stade et du point de vue mon administration, le dossier de base n’apporterait pas la démonstration qu’une éventuelle extension des activités de l’entreprise Couplet Sugars permise par la révision du plan de secteur engendrerait un impact résiduel notable en termes de mobilité, justifiant la création d’une nouvelle voirie spécifiquement dédiée aux poids lourds au titre de compensation alternative. Celui-ci ne pourrait dès lors être éventuellement identifié qu’à l’issue de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales.

    Mon intention est bien que l’examen du dossier Couplet Sugars se poursuive, tout en s’assurant notamment que les compensations soient correctement fixées. C’est pourquoi je n’ai pas encore pu prendre de décision sur la demande et qu’une réunion est prévue prochainement entre mon administration et le demandeur.

    Concernant la création d’une nouvelle zone d’activité économique à l’initiative de la Commune, je ne peux me prononcer, ne disposant pas d’information à son sujet.