La problématique des multirécidivistes en matière de roulage
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 288 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/03/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Le Ministre fédéral de la Mobilité veut privilégier le suivi et la formation des récidivistes pour une « réelle prise de conscience et un changement durable de comportement. En cas de déchéance du droit de conduire, sur les quatre examens de réintégration, le ministre souhaite conserver les examens médicaux et psychologiques, mais remplacer les examens théoriques et pratiques à repasser par une formation éducative et de sensibilisation, plus apte à canaliser les comportements dangereux ».
Cette réunion a-t-elle eu lieu ? Quelles en sont les conclusions ? Un plan d'actions communes à divers niveaux de pouvoir a-t-il été créé ?
Si oui, que comprend-il au niveau régional ?
Que compte mettre en place Madame la Ministre contre la récidive ?
Compte-t-elle augmenter l'activation des radars-tronçons ?
Qu'en est-il du recrutement afin de suivre cette forte augmentation prévue dans le traitement administratif de ces amendes routières ?
Un parquet central pour la sécurité routière va être créé, qu'est-ce que cela implique pour le citoyen ?
Quelles sont les améliorations prévues dans le traitement des excès de vitesse ?
Réponse du 28/04/2022
- de DE BUE Valérie
Néanmoins, le profil du conducteur semble indiquer une tendance à la pratique de comportements excessifs et inappropriés, notamment affichés sur les réseaux sociaux, que j’assimile à des comportements de pirates de la route. Ceux-ci amènent tôt ou tard à des conséquences dramatiques pour autrui comme pour le conducteur.
De manière plus générale, il est impératif de tout mettre en œuvre pour afin de diminuer les victimes de la route. Cela passe par la mise en place de mesures fortes en collaboration avec tous les niveaux de pouvoirs.
C’est en ce sens qu’au-delà d’un premier échange entre nous, une rencontre entre les différents ministres concernés par cette lutte contre les pirates de la route est en cours d’organisation.
L’intensification des contrôles, notamment par le placement de radars plus nombreux, par une augmentation croissante de leurs plages horaires de fonctionnement, accompagnée de l’effectivité de la sanction, représente une première mesure fondamentale.
Comme j’ai déjà pu l’exposer, ma politique de radars vise à donner la priorité aux radars tronçons, jugés plus efficaces en matière de sécurité routière.
À côté des amendes administratives, le parquet central participera au suivi des infractions et par conséquent, à l’effectivité de la sanction, notamment en ce qui concerne les excès de vitesse.
Dans la mesure où le pouvoir fédéral, via le Ministre de la Justice, est à la manœuvre, nous suivons activement son évolution au sein de mon cabinet.
S’agissant de la mise en œuvre du décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière, les premiers arrêtés fixant les procédures et le statut des agents ont été adoptés en première lecture par le Gouvernement et poursuivent leur cheminement. Dans un premier temps, il visera les infractions techniques (poids, arrimage, et cetera). La vitesse ne sera concernée que dans un second temps, si les mesures prises par le Gouvernement et singulièrement le Ministre de la Justice ne permettent pas l’augmentation croissante des plages de fonctionnement des radars (suppression des quotas et des tolérances autre que techniques).
De même, le projet du traitement automatique des infractions suit son cours. Le recrutement des agents nécessaires dépendra de sa mise en œuvre, non encore précisée à ce stade.
S’agissant de la formation alternative aux contrevenants routiers, celle-ci fait également partie de mon plan d’actions pour les matières relevant des compétences régionales.
En effet, la sanction éducative via une formation obligatoire en cas d’infraction participe, à mon sens, à une prise de conscience nécessaire à la sécurité des usagers et à la lutte contre la récidive.
Ce type de formation/stage permet de sensibiliser les contrevenants aux risques dans la circulation, les confronter à leurs propres responsabilités dans le but de modifier leur comportement.
Dans la mesure où le plan fédéral de Sécurité routière 2021-2025 prévoit l’élargissement du recours à des mesures alternatives, les projets du fédéral et de notre région s’agissant des contrevenants routiers viennent se compléter et ces points seront bien entendu discutés ave le Ministre fédéral de la Mobilité.
Pour le surplus, le traitement de la récidive est de compétence fédérale.
À côté de la répression, je suis donc convaincue que les mesures de formation et de sensibilisation à la sécurité routière sont importantes afin de prévenir les comportements dangereux et conscientiser au maximum les conducteurs, tels que ceux attirés par la vitesse.
Les actions de prévention et campagnes de sensibilisation à la sécurité routière menées par l’AWSR, au nom du partage de la route, participent également à cette prise de conscience des usagers, en ce compris les (multi)récidivistes.