La mise en place de nouvelles règles de sécurité concernant les trottinettes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 293 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 31/03/2022

  • de BERNARD Alice
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  En concertation avec les autres niveaux de pouvoir, de nouvelles règles concernant l'utilisation des trottinettes électriques ont été décidées ce 17 mars. En particulier, les jeunes de moins de 16 ans se verront interdits de rouler avec ces trottinettes sauf sur le RAVeL et une instauration de zones de stationnement obligatoires est prévue.
  
  Comment l'interdiction pour les jeunes de moins de 16 ans sera-t-elle contrôlée dans les faits ?
  
  Est-ce que des contrôles d'identité sont prévus ?
  
  Madame la Ministre a-t-elle déjà planifié l'installation des zones de stationnement ?
  
  Où se situeront-elles et dans quel délai seront-elles mises en service ?

• Réponse du 25/04/2022

  • de DE BUE Valérie
  Les contrôles routiers relèvent exclusivement des services de police. C'est donc tout naturellement la zone de police qui objective les problèmes de terrain et qui définit la stratégie des contrôles routiers en concertation avec la Justice : matière des contrôles, priorités, types de contrôles, contrôles mobiles/permanents, lieux, périodes, et cetera.
  
  Les services de police procèderont donc à des contrôles de l'âge du conducteur de trottinette électrique comme pour toutes les autres règles du Code de la route.
  
  Actuellement, la trottinette peut être stationnée sur les trottoirs à condition de ne pas entraver le passage. Cependant, l’anarchie régulièrement constatée de ce stationnement ne facilite pas la cohabitation avec les piétons ou encore les cyclistes. Il y aura désormais des zones de stationnement interdit, des zones de stationnement obligatoire sur des aires réservées (drop-off) ainsi que des zones où le stationnement reste autorisé sur le trottoir sans gêner le passage. Un mauvais stationnement sera considéré comme une infraction de deuxième degré avec une amende de 116 euros.
  
  Les autorités locales qui délivrent les autorisations de mise en service des trottinettes en libre partage sur leur territoire auront donc tous les outils pour gérer le stationnement des trottinettes électriques. Il reviendra donc aux autorités locales de conditionner ces autorisations de dispositions relatives à une obligation de réaliser et d'utiliser des aires de stationnement réservées aux trottinettes.
  
  En d'autres termes, le stationnement des trottinettes sur des aires réservées sera obligatoire uniquement pour les communes qui le décident. Dans ce cas, les communes procèderont à la signalisation et à l'implantation des aires de stationnement réservé ou elles imposeront cette tâche aux entreprises qui proposent les trottinettes en libre partage.