La création de nouvelles places dans les crèches
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 298 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/03/2022
- de DURENNE Véronique
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce projet sera mis en œuvre au travers d'un appel à projets ouvert aux pouvoirs publics et aux secteurs associatifs en vue de construire et rénover des milieux d'accueil permettant d'accueillir les nouvelles places. Le Secrétaire d'État a ajouté que celui-ci sera lancé par l'ONE et le SPW.
Madame la Ministre est-elle en mesure de m'indiquer le nombre de nouvelles places prévues pour la Wallonie ?
Quand l'appel à projets sera-t-il lancé ?
Comment ces nouvelles places seront-elles réparties entre les provinces et les arrondissements ?
Un protocole d'accord en la matière a-t-il été établi avec le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ?
Réponse du 22/04/2022
- de DE BUE Valérie
Ce plan est le fruit du travail de 1,5 an de trois Cabinets, celui de la Ministre Linard, de la Ministre Morreale et le mien, le tout en bonne collaboration avec nos administrations respectives.
Ce nouveau « Plan Équilibre » wallon comporte deux volets : un premier volet portant sur la création de 1757 places dans le cadre du plan de relance et de résilience européen et un second volet visant la création d’un minimum de 1386 places dans le cadre des budgets wallons du Plan de relance.
Le 1er volet vise la création de minimum 1 757 nouvelles places d’accueil sur 39 communes wallonnes spécifiques. Il s’agit des communes d’Aiseau-Presles, Amay, Andenne, Anderlues, Ans, Bernissart, Beyne-Heusay, Binche, Cerfontaine, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Colfontaine, Comblain-au-Pont, Courcelles, Couvin, Dison, Dour, Engis, Erquelinnes, Farciennes, Flémalle, Fleurus, Fontaine-l'Évêque, Grâce-Hollogne, Herstal, La Louvière, Lessines, Liège, Manage, Merbes-le-Château, Mons, Morlanwelz, Quaregnon, Saint-Nicolas, Sambreville, Seraing, Verviers, Viroinval.
Le 2e volet vise à la création de minimum 1 386 nouvelles places d’accueil dans les communes wallonnes de langue française, autres que celles visées par le volet 1.
Au sein des volets, la répartition des places se fera respectivement sur la base du taux de couverture subventionné par commune pour le volet 1 et sur la base du taux de couverture subventionné par arrondissement pour le volet 2. Autrement dit, plus les communes listées, dans le volet 1, ou les arrondissements, dans le volet 2, ont un faible taux de couverture, plus ceux-ci auront un nombre minimal de places prévues élevé.
Concernant le volet 2, contrairement aux précédents plans, le besoin en places a donc été établi par arrondissement et non par province. Il convient de noter que s’il n’y a pas suffisamment de candidatures pour couvrir le besoin en places d’un arrondissement, un glissement de places entre les arrondissements pourra être effectué. La combinaison de ces deux possibilités pourra ainsi permettre à une commune d’obtenir des places même si son taux de couverture est déjà élevé.
Actuellement, le SPW Intérieur et Action sociale, le FOREM et l’O.N.E. sont en train de rédiger l’appel à projets commun pour les 2 volets dont le lancement est prévu pour la fin du mois d’avril 2022. Ensuite, ces 3 administrations organiseront des séances d’informations conjointes, dans chaque province durant le mois de mai. Elles auront pour but d’informer et de sensibiliser les potentiels futurs porteurs de projet.
Un protocole d’accord a été établi entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et a fait l’objet d’une approbation par le Gouvernement wallon le 31 mars dernier.