Les conditions d’avance récupérable dans le secteur agricole suite à la pollution aux PCB
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 542 (2021-2022) 1
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Question écrite du 12/04/2022
- de DISABATO Manu
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En 2007, l'octroi d'une avance récupérable a été permis sur présentation de justificatifs, en vue de couvrir les pertes et frais encourus par les agriculteurs à la suite de la contamination de cheptels par des PCB provenant d'une zone d'activité économique située en amont d'exploitations bovines et agricoles.
Monsieur le Ministre peut-il nous informer des conditions d'avance récupérable qui a été ouverte par en 2007 et peut-il nous en fournir le protocole ?
Quelles étaient les conditions pour disposer de ces montants et dans quels cas de figure le montant de l'avance récupérable n'était pas redevable à la Wallonie ?
Toujours dans le cas de 2007, les montants avancés par la Wallonie ont-ils été récupérés en totalité ou partiellement ?
Les pollueurs ont-ils été identifiés clairement ? Enfin, pourrait-il intervenir comme cela a été fait en 2007 si telle était la volonté des agriculteurs concernés par la pollution aux PCB aujourd'hui ?
Réponse du 29/04/2022
- de BORSUS Willy
Dans ce dossier, une somme de 350 000 euros a été allouée à l’exploitant à titre provisionnel en vue de couvrir les frais d’abattage, de transport et de destruction de tout le cheptel contaminé et de permettre au bénéficiaire de faire face aux pertes de revenu consécutives à l’interdiction de commercialisation de la production et aux éventuels frais engendrés directement par cette contamination.
Ce montant avait été déterminé par un expert judiciaire désigné par le Juge du Tribunal de première instance siégeant à Mons et n’avait pas fait l’objet de contestation.
L’avance était libérable sur présentation de justificatifs, en ce compris l’évaluation faite par l’expert judiciaire susmentionnée.
La restitution des sommes perçues devait se faire au fur et à mesure de la perception de toute indemnité ou réparation, notamment reçue en exécution d’une décision de justice, du fait du dédommagement du préjudice. L’exploitant s’engageait en outre, via le protocole, à maintenir et poursuivre activement l’action intentée en justice à l’encontre du (des) responsable(s) de la pollution.
Dans les faits, seule une indemnisation incomplète de l’exploitant aurait pu mener à un remboursement partiel des sommes allouées.
Ayant appris qu’un jugement en appel avait été rendu en décembre 2019, condamnant les responsables à dédommager l’agriculteur, le SPW l’a contacté en janvier 2021 afin de lui rappeler les termes du protocole et en particulier son obligation de remboursement de l’avance allouée.
Le 11 avril 2022, l’avocat de l’intéressé a signalé au SPW ARNE que celui-ci venait d’être indemnisé du montant de son dommage et le même jour, l’ordre de paiement a été transmis à la banque, en vue du remboursement intégral de la somme perçue.
Concernant la possibilité d’une intervention similaire aujourd’hui, l’honorable membre fait sans doute référence aux deux agriculteurs de la région d’Obourg, confrontés à une situation particulièrement difficile, dont les exploitations sont actuellement à l’arrêt suite à la découverte d’une contamination des fourrages par du PCB.
Il convient de rappeler que cette interdiction de commercialisation des produits des deux exploitations concernées résulte d’une décision de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la chaîne alimentaire et que les exploitants ont saisi la justice, mettant en cause la S.A. CometSambre et l’AFSCA. Un expert a été désigné par le Tribunal de première instance de Mons, en juillet 2020, mais, selon nos informations, aucune décision judiciaire n’est venue établir les éventuelles responsabilités ni les montants des indemnisations à pourvoir.
En l’état, mon administration n’est à ce jour ni concernée par cette action judiciaire ni, à fortiori, impliquée dans un processus d’indemnisation.
En ce qui concerne d’éventuelles aides financières, la situation a évolué depuis 2007, principalement avec l’abrogation de l’Arrêté du Gouvernement wallon qui avait permis le versement d’une avance récupérable et la publication du Règlement européen 1408/2013 concernant les aides de minimis dans l’agriculture qui limite fortement les montants allouables.
On aurait pu espérer mettre en œuvre les aides à la reconstitution de cheptel sur la base du Règlement 702/2014, mais ces dernières ne sont envisageables, normalement, que dans le cadre d’une perte liée à des maladies infectieuses.
Nos administrations continuent leurs recherches de solutions satisfaisantes pour les exploitants.
Pour conclure, je me permets de renvoyer l’honorable membre vers ma Collègue en charge de l’Environnement, Mme Céline Tellier, s’agissant d’une matière qui relève de ses compétences.