L’accompagnement des réfugiés ukrainiens dans leur recherche d’emploi

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 390 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 12/04/2022

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Depuis le déclenchement de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, ce sont des millions d'Ukrainiens qui ont fui leur pays et rejoint l'Union européenne. La Belgique et la Wallonie mettent tout en œuvre pour organiser au mieux l'accueil des ressortissants ukrainiens. Afin de subvenir à leurs besoins, de nombreux réfugiés ukrainiens veulent trouver du travail en Belgique. Les différents acteurs compétents s'organisent pour les accompagner au mieux dans leur recherche.
  
  Le dossier de l'accès au marché du travail pour les migrants est prioritaire alors que quelque 80 000 Ukrainiens fuyant la guerre sont attendus en Wallonie dans les prochaines semaines.
  
  Madame la Ministre a confirmé vouloir avancer sur la question du permis unique pour les migrants, afin qu'ils aient accès au marché de l'emploi, et ce, quelle que soit leur nationalité.
  
  Le dossier de l'accessibilité au permis unique pour tous les migrants est-il bien à l'ordre du jour de la prochaine CIM Migrations ?
  Dans l'attente de la délivrance du permis de séjour électronique, une annexe 49 est normalement délivrée, les réfugiés ukrainiens ont-ils accès au marché de l'emploi en Wallonie, dès leur arrivée ?
  
  Afin de permettre l'accès aux secteurs en pénurie, quand le permis de travail sera-t-il délivré aux réfugiés de toute nationalité ?
  
  Des séances d'information collectives sur le marché du travail et des formations en lien avec la liste des métiers en pénurie pourront-elles être organisées, au départ des communes ?
  
  L'inscription comme demandeur d'emploi pourrait-elle être facilitée ?

• Réponse du 16/05/2022

  • de MORREALE Christie
  Les ressortissants ukrainiens bénéficient de la protection temporaire européenne. Celle-ci leur permet d’obtenir une carte d’identité électronique A avec accès au marché du travail illimité. Cette carte est valide 1 an et prolongeable.
  
  Les réfugiés ukrainiens ne doivent introduire aucune demande de permis de travail en Belgique. Leur accès au marché du travail est la conséquence de leur droit au séjour. En effet, en matière de migration, il convient de distinguer :
  
  - la migration économique qui est une compétence partagée pour laquelle la Région wallonne est compétente pour le volet travail et le fédéral pour le volet séjour ;
  
  - des autres formes de migrations (humanitaires, familiales, études…) pour lesquelles le fédéral reste exclusivement compétent tant pour le séjour que pour l’accès au marché du travail.
  
  Dans le premier cas, la demande principale porte sur le travail et le séjour est l’accessoire. Dans le second cas, applicable aux réfugiés ukrainiens, la demande principale est le séjour et l’accès au marché du travail, lui, est accessoire.
  
  En vertu de la protection temporaire européenne, les réfugiés ukrainiens ont donc accès au marché du travail, via leur titre de séjour, et peuvent s’inscrire au FOREm et bénéficier, comme tout autre demandeur d’emploi, de l’ensemble de l’offre de services.
  
  L’inscription de ressortissants étrangers devant se faire en présentiel, le FOREm a pris des dispositions pour la faciliter : soit, via des inscriptions collectives en collaboration avec les communes, en présence de traducteurs et de conseillers FOREm s’exprimant en anglais, soit en individuel, dans les locaux du FOREm en étant accompagnés de traducteurs volontaires ou d’interprètes du SeTIS.
  
  Lors des séances collectives d’informations, le FOREm informe les ressortissants ukrainiens sur l’offre de service du FOREm dont l’accompagnement et la formation. À ce jour, 317 personnes se sont inscrites au FOREm dont près d’une quinzaine ont trouvé un emploi (données en date du 6 mai 2022). Nous avons organisé 2 séances collectives d’informations auxquelles près de 100 personnes ont participé.
  
  Concernant le permis unique, pour rappel, il est nécessaire pour l’occupation en Belgique de toute personne qui ne dispose pas d’un titre de séjour lui donnant accès au marché du travail. La demande est introduite par l’employeur et nécessite donc la conclusion d’un contrat de travail.
  
  En matière d’accessibilité au permis unique, le fédéral refuse d’octroyer l’autorisation de séjour pour toute personne qui se trouve déjà en Belgique sans titre de séjour valable.
  
  La première réunion de CIM migration s’est tenue le 29 avril. À cette occasion, le règlement d’ordre intérieur a été adopté. J’avais, par courrier officiel, demandé à ce que l’accessibilité du permis unique soit inscrite à l’ordre de jour de cette CIM, mais ma demande a été rejetée par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration qui préside la commission.
  
  Sur la base du règlement d’ordre intérieur formel adopté, qui permet à chaque membre de la CIM d’inscrire un point à l’ordre du jour de cette dernière, j’entends réitérer ma demande.