Les données relatives aux permis d'urbanisme pour la construction de logements en Région wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 543 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 13/04/2022

  • de BEUGNIES John
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Une étude d'Olivier Dubois parue dans le numéro 4 de Belgeo en 2002 indique que l'autopromotion immobilière était majoritaire en Belgique durant la période 1975-1998, sauf à Bruxelles où le taux de promotion privée était alors de 69 %. À cette même période, la promotion privée représentait 19,5 % des logements construits en Région wallonne contre 80,5 % d'autopromotion.
  
  Selon l'observatoire des permis logement d'Urban.brussels, en Région Bruxelles-Capitale, durant la période 1989-2011, 70 % des opérations de logement autorisées concernaient des opérations de 10 logements ou plus.
  
  Le contexte de densité et d'urbanisme à Bruxelles n'est bien entendu pas comparable au « clairsemage » et à la ruralité que l'on peut trouver en Région wallonne, quoique les grandes villes de notre Région puissent sans doute rencontrer quelques points communs en termes de développement urbanistique.
  
  Nous ne disposons toutefois pas de données pour mesurer cette réalité.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer les données les plus récentes dont il dispose concernant la répartition des permis de bâtir en Wallonie - si cela est possible, en fonction de leur importance (comme les données bruxelloises concernant 10 logements ou plus) ainsi que le rapport d'autopromotion et de promotion privée dans l'ensemble de ces permis ?

• Réponse du 06/05/2022 | Annexe [PDF]

  • de BORSUS Willy
  Dans le cadre de sa recherche intitulée « intensification et requalification des centralités pour lutter contre l’étalement urbain et la dépendance à la voiture », la Conférence permanente de développement territorial (CPDT) a publié en septembre dernier une note de recherche intitulée « La production de logement à l’échelle régionale : tendances et perspectives ».
  
  Cette dernière « fait état de la situation de la production de logements en Wallonie à l’échelle régionale au regard de deux dimensions qui caractérisent l’étalement urbain : la consommation foncière et sa localisation. Pour approcher celles-ci, les analyses portent principalement sur l’évolution des besoins en logements et sur l’évolution de l’offre en logement au niveau wallon. L’approche se veut principalement quantitative.
  
  Il ressort des analyses que la production actuelle de logements semble être plus efficiente que par le passé au niveau de la consommation de la ressource foncière. La production de logements via la réalisation d’immeubles à appartements, devenue dominante ces dernières années, explique en grande partie ce phénomène. De plus, ce type de logement prend majoritairement place au sein d’un tissu bâti non dispersé, à proximité d’une bonne desserte en transport en commun ou disposant de services de base. Ces résultats encourageants pour la lutte contre l’étalement urbain sont cependant à nuancer au vu du nombre de logements produits et de la croissance démographique. Pour les dernières années, il est en effet relevé au niveau régional une production de logements supérieure à la croissance du nombre de ménages. »
  
  Les pages 14 et 15 de la note de recherche font état de considérations globales sur le mode de production des logements. Il y est précisé « au niveau du poids relatif des différentes filières de production, entre 2000 et 2017, la promotion immobilière professionnelle a connu dans un premier temps une progression significative avant de connaitre à partir de 2008 une légère baisse et enfin de se stabiliser entre 2014 et 2017. Sur la même période, l’autopromotion (entendue ici comme la construction impliquant les particuliers dans le processus de développement. - Pour plus d’informations, voir « Le rôle des promotions foncières et immobilières dans la production des périphéries : application à la Belgique et à ses nouveaux espaces résidentiels » (Halleux, 2005).) a affiché quant à elle une diminution constante pour in fine, en 2017, laisser sa place de principal mode de production de logements en Wallonie à la promotion immobilière professionnelle comme l’illustre le graphique en annexe.
  
  La filière de l’autopromotion ne représenterait ainsi plus que 40 % des logements produits contre près de 70 % en 2000.
  
  Ces chiffres sont évidemment à mettre en relation avec l’évolution des types de logements produits et notamment l’évolution de la part des appartements, passée de 29 % pour la période 2001-2005 à près de 70 % pour l’année 2018.
  
  La promotion immobilière professionnelle produit en effet principalement des appartements alors que les permis accordés pour la construction de maisons concernent majoritairement des particuliers. (Lien vers la note de recherche : ndr_logements_0.pdf (wallonie.be))