Le transport scolaire
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 257 (2005-2006) 1
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Question écrite du 18/08/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En matière de transport scolaire, il me plairait d'obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Quel est le nombre de dossiers à réexaminer dont ont été saisies les Commissions de Transport Scolaire (CTS)?
2) Quelles sont les écoles qui, pour améliorer la sécurité, l'environnement et la qualité de la vie aux abords de l'école, ont volontairement élaboré des Plans de Déplacements Scolaires (PDS)?
3) L'élaboration et la mise en œuvre des PDS devaient être financées par le Gouvernement. Quels sont les moyens libérés en 2004, 2005 et 2006?
4) Quelles sont les principales évaluations et constats qui peuvent être tirés du décret relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires du 1er avril 2004?
5) Au vu du décret, le MET a-t-il l'obligation d'assurer le transport pour l'accueil extra-scolaire? Quel est l'impact des décisions prises par le Gouvernement de la Communauté française à cet égard?
6) La Wallonie compte sur son territoire une centaine d'écoles d'immersion. Par la force des choses, les enfants fréquentant ces écoles n'habitent généralement pas à des distances courtes de l'implantation scolaire. Le MET a-t-il néanmoins l'obligation d'assurer le transport vers l'école d'immersion la plus proche?
Réponse du 13/09/2006
- de ANTOINE André
Pour ce qui concerne les plans de déplacements scolaires (PDS), 117 implantations scolaires, de 23 communes et des différents réseaux d'enseignement, ont élaboré, ou sont en train d'élaborer, un tel plan avec le soutien de la Région wallonne.
En 2004, 370 000 € ont été consacrés à l'élaboration proprement dite des PDS et à la création d'outils de sensibilisation à la problématique de la mobilité scolaire.
En 2005, considérant l'expérience acquise, le suivi et l'encadrement des PDS, jusque là confiés à des organismes extérieurs, ont été repris en main par les services de l'Administration. Dans le cadre de cette nouvelle approche, 75 000 € ont été affectés à l'élaboration des PDS, 31 000 € ont été utilisés pour concrétiser, au sein des écoles, des mesures préconisées par les plans d'actions et 90 000 € ont été affectés au développement du « brevet du cycliste ».
Outre les mesures précitées, des crédits d'impulsion ont été accordés aux communes disposant d'un PDS (700 000 € en 2004 et 1 000 000 € en 2005). Ces crédits doivent permettre aux communes de réaliser des cheminements piétons et cyclables, ainsi que des aménagement de sécurisation aux abords des écoles.
Quant aux difficultés qui peuvent apparaître dans la mise en oeuvre du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, elles sont de trois types :
- la nécessité de concilier les obligations qui découlent de la stricte application du Pacte scolaire de 1959 et le chapitre « plans de déplacements scolaires » qui promeut la mobilité ;
- la lourdeur des procédures pour le traitement des dérogations et l'augmentation du nombre de demandes, celle-ci étant notamment imputable à l'élargissement du système aux élèves de commodité ;
- la cohérence à assurer entre les actions relevant du MET, des TEC et des commissions de déplacements scolaires.
Enfin, je me permets de rappeler que le Transport scolaire a été mis en place dans la foulée du Pacte scolaire afin de garantir le libre choix philosophique des parents. Dans ce cadre, les élèves bénéficient du ramassage scolaire à condition de fréquenter l'école de libre choix la plus proche de leur domicile et de ne pouvoir effectuer le même trajet en utilisant une ligne de bus régulière. Le transport pour l'accueil extra-scolaire ne relève pas du transport scolaire. Par ailleurs, aucune option n'étant reconnue dans l'enseignement fondamental ordinaire et l'immersion linguistique étant un projet pédagogique parmi d'autres, celle-ci n'est pas prise en compte pour la détermination du droit au transport scolaire.