La modification décrétale du transport scolaire.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 260 (2005-2006) 1
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Question écrite du 22/08/2006
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Répondant au Député Collignon, en séance publique de Commission du 14 novembre 2005, vous annonciez de nouvelles orientations et une modification décrétale du transport scolaire dès que vous auriez pu prendre connaissance de l'audit confié à la société PWC.
Cet audit vous est-il parvenu à ce jour et Monsieur le Ministre peut-il nous en communiquer les conclusions ?
A défaut de réception de l'audit, peut-il indiquer la date pour laquelle cet audit devra vous être communiqué ?
Réponse du 15/09/2006
- de ANTOINE André
Dans une phase préliminaire d'analyse, le bureau met en avant la distinction forte qui existe entre une politique de mobilité et le transport scolaire, celui-ci ayant pour mission de mettre en œuvre les dispositions du Pacte scolaire en garantissant le libre choix philosophique des parents et ce, par le transport des élèves vers l'école de libre choix la plus proche de leur domicile. Il s'agit là d'une option politique que le consultant ne peut que constater.
Sur le plan technique, le bureau d'études préconise de multiples mesures susceptibles d'améliorer la gestion et la qualité du service. Il s'agit essentiellement de:
- mieux définir la notion de droit au transport et de sa mise en œuvre (quelles sont les options qui permettent d'accorder le droit à une prise en charge? - qui accorde le droit au transport?);
- simplifier le traitement par l'Administration des demandes de dérogation au critère de l'école de libre choix la plus proche (critères de recevabilité, procédure de traitement, motivations admissibles, …);
- optimaliser les circuits de ramassage (outils informatiques des TEC, intégration des réseaux scolaires et publics, regroupement des élèves à des points de collecte, …);
- renforcer la concertation avec la Communauté française pour la détermination du droit au transport;
- préciser certaines règles, notamment quant à la prise en charge dans des cas de garde alternée ou d'élèves domiciliés en Région flamande ou à l'étranger;
- améliorer la qualité du service en facilitant les contacts entre l'exploitant et les écoles ou parents (mieux informer les bénéficiaires du rôle du TEC, préciser les modalités de traitement des plaintes).
Dans leur grande majorité, les mesures préconisées peuvent être mises en application sans recourir à l'adoption d'un nouveau décret.
C'est dans ce but que les directives, envoyées chaque année aux écoles pour préciser les modalités d'exécution du ramassage scolaire, ont été modifiées. Désormais, ces directives mettent ainsi en avant le rôle du TEC comme point de contact pour les écoles et les familles qui rencontrent des problèmes dans l'exécution du service. Les directives précisent également la façon de traiter toute une série de cas particuliers relatifs à l'attribution du droit au transport. Enfin, elles précisent les procédures pour le traitement des dérogations au critère de l'école de libre choix la plus proche.
En matière d'optimisation des circuits, les différents TEC vont chacun mener d'ici décembre 2006 une expérience de prise en charge de plusieurs élèves à chaque arrêt, le but étant de diminuer les temps de parcours. Le TEC Charleroi a mené avec fruit la première expérience de ce type. Une généralisation de la démarche pourrait être envisagée après l'évaluation des expériences des différents TEC. De son côté, la SRWT étudie actuellement le marché des outils d'aide à l'optimisation des circuits et à l'intégration des circuits de transport scolaire avec les lignes publiques.
En ce qui concerne le paiement des abonnements, l'étude a mis en évidence que 35% des invitations à payer relatives au première trimestre devaient ensuite être corrigées ou annulées. Ces factures erronées entraînent non seulement un coût de traitement des facturations non négligeable, mais conduisent surtout à une augmentation du coût d'exploitation des circuits et à une diminution de la qualité des circuits, principalement en début d'année scolaire. La SRWT va dès lors réfléchir à la prochaine mise en place du paiement ex-ante des abonnements de transport scolaire. Ce paiement devrait déboucher sur la délivrance d'un titre de transport qui servirait également de libre parcours sur le réseau TEC durant le week-end.
A côté de ces quelques mesures internes qui seront évaluées avant la fin de l'année, d'autres mesures préconisées par le consultant PWC doivent encore être étudiées et faire l'objet d'une estimation budgétaire:
- le transfert de la fonction "droit au transport" vers le TEC et le développement du rôle de contrôle du MET;
- la modification des critères des dérogations et la réduction du nombre de commissions du transport scolaire;
- la gestion du personnel d'accompagnement.
Sur base de l'examen approfondi de ces dernières propositions, de nouvelles orientations et une modification du décret relatif au transport scolaire pourraient éventuellement être envisagées.