La gouvernance économique européenne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 134 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de DI MATTIA Michel
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Compte tenu des répercussions économiques de la guerre en Ukraine, d'aucuns s'interrogent légitimement sur la potentielle évolution de ces critères au regard de la conjoncture.
Pour rappel, les règles budgétaires actuelles qui limitent le déficit d'endettement des États membres à hauteur de 3 % du PIB et maintiennent la dette en dessous de 60 % de ce PIB sont fixées par le Traité de Maastricht. Ces règles ont été assouplies suite à la pandémie de coronavirus, mais devraient de nouveau être appliquées dès 2023.
Pour un pays comme la Belgique et singulièrement une région comme la Wallonie frappée pas les terribles inondations de l'été dernier, des investissements colossaux sont nécessaires à la pleine réalisation de ses transitions digitale et climatique.
Dans le cadre de cette réforme de la gouvernance économique, nous avons plaidé pour apporter de la souplesse aux règles budgétaires actuelles, de telle sorte qu'elles ne limitent plus de manière aussi importante les dépenses publiques.
Quelles propositions Monsieur le Ministre-Président formule-t-il pour l'établissement des nouvelles règles budgétaires qui veilleraient à la fois à la viabilité de nos finances publiques et créeraient dans le même temps un espace propice aux investissements ?
Quelle position défendra-t-il devant l'assemblée du Comité européen des Régions dont la séance est prévue à la fin de ce mois ?
Un retour aux règles historiques aurait-il un effet sur les objectifs de la DPR et plus spécifiquement sur les projets du plan de relance ?
Le cas échéant, devra-t-il procéder à de nouvelles adaptations des priorités récemment recentrées ?
Réponse du 01/09/2022
- de DI RUPO Elio
C’était évidemment la bonne décision à prendre, tant les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie de Poutine contre l’Ukraine sont colossales.
Mais nous devons maintenant mettre à profit le temps supplémentaire dont nous disposons pour nous accorder, au niveau européen, sur une réforme en profondeur des règles budgétaires européennes.
Les règles budgétaires actuelles datent des années 90 et sont aujourd’hui complètement obsolètes. Elles ne nous permettent pas de répondre aux énormes défis auxquels nous faisons face.
Il ne peut donc être question d’envisager une réactivation du Pacte de Stabilité et de Croissance en l’état.
Le retour pur et simple aux règles actuelles du Pacte de Stabilité et de Croissance conduirait à une consolidation fiscale excessive pour les années à venir. Elle serait synonyme de retour à l’austérité, entraverait fortement la capacité des États à financer les transitions écologique, sociale et numérique et mettrait in fine à mal la soutenabilité des dettes européennes.
Nos citoyens attendent de nous que nous leur montrions que l’Europe est là, à la hauteur des enjeux.
Cela nécessite notamment de retrouver une capacité d’investissements publics pour soutenir les transitions économiques, sociales, numériques et la relance d’une économie durable.
Le tout avec un principe directeur : en garantir le caractère socialement juste.
Dans le rapport que j’ai porté sur le sujet au nom du Comité européen des Régions, j’ai ainsi proposé la création d’une règle d’or de l’investissement public vert et de cohésion sociale.
Les investissements dans les domaines verts et de cohésion sociale et les services tels que le transport propre, le logement, les soins de santé, l’éducation, la formation et des régimes spécifiques ciblant les groupes et les ménages les moins aisés seraient ainsi immunisés du calcul du déficit public.
Je ne doute pas que nous ne manquerons pas d’échanger à nouveau sur le sujet dès que la Commission européenne aura présenté ses propositions législatives.