Le schéma régional de développement du commerce (SRDC)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 552 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de CREMASCO Veronica
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
- l'actualisation décidée par le gouvernement du SDT qui devrait inclure un volet commercial (SRDC) ;
- des demandes de permis d'implantations commerciales dont l'instruction est en cours ;
- le Plan Horizon-Proximité (dynamisation du commerce de proximité et des centralités) en cours d'élaboration.
Ainsi, mon premier volet de questions concerne l'actualisation du SDT. En effet, la DPR dit que : « Le schéma régional de développement commercial sera coordonné et, le cas échéant, intégré dans le schéma de développement territorial, de façon à tendre vers un seul document indicatif de référence sur l'ensemble du territoire régional. ». Le cahier des charges de l'actualisation du SDT précise-t-il l'intégration de ce volet commercial et comment ? On a moins entendu Monsieur le Minisrre s’exprimer sur ce volet commercial, pourquoi ?
Deuxièmement, les pratiques commerciales changent à une vitesse incroyable. Deux exemples : l'essor des circuits courts qui semble s'effondrer et les pratiques liées à l'e-commerce qui se réinventent chaque jour: drive piétons, dark shops et autres…
Ainsi le SRDC « constitué de références quantitatives et qualitatives permettant d'objectiver la prise de décision » (economie.wallonie.be) date de 2014. Constitue-t-il encore en 2022 une base crédible pour des décisions relatives au permis d'implantations commerciales ? Où en est son actualisation et sur quels éléments portera-t-elle ? Cette actualisation sera-t-elle uniquement quantitative ? Quels sont les auteurs de projets désignés pour la mener sur quelle base l'ont-ils été ?
Enfin, des moyens du plan de relance sont-ils confirmés pour mener à bien le Plan Horizon-Proximité ? Ce Plan Horizons-Proximité tient-il compte de l'approche commerciale du SRDC ? Si oui, via quels éléments ?
Ce plan pourra-t-il faire l'objet d'une présentation en commission parlementaire et quand ?
Réponse du 28/04/2022
- de BORSUS Willy
En date du 31 mars, le Gouvernement a pris acte de l’actualisation de l’analyse contextuelle réalisée par la Conférence permanente du développement territorial et a fixé un projet de contenu pour le rapport sur les incidences environnementales. Comme le prévoit le CoDT, les pôles et une série d’instances ont été consultés en date du 12 avril sur ce projet de contenu en vue de la fixation, par le Gouvernement wallon, du contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales.
Lors de la réunion de la Commission du 8 mars dernier, j’ai déjà eu l’occasion de préciser en détail la demande qui a été faite à l’auteur de projet chargé d’actualiser la révision du SDT en particulier en ce qui concerne ma volonté de rendre ce dernier le plus opérationnel possible à la fois pour les actions régionales et la mise en place des actions communales.
Comme je l’ai précisé à mes collègues du Gouvernement dans le cadre de la décision de retrait de l’arrêté du 16 mai dernier, l’actualisation du SDT prévoit le maintien des objectifs de développement territorial approuvés par le Gouvernement le 8 juin 2017. Et comme le prévoit le cahier spécial des charges désignant l’auteur de projet, « le contenu de ces vingt objectifs sera actualisé par :
- Une nouvelle définition des pôles (sur base des travaux de l’IWEPS et en vue de répondre aux remarques du Conseil d’État) et une intégration de ceux-ci dans les différents objectifs et en particulier dans l’objectif SS.3 : « S’appuyer sur la structure multipolaire de la Wallonie (La structure territoriale sera réévaluée en supprimant le territoire de la communauté germanophone aujourd’hui autonome en matière d’aménagement du territoire)» ;
- L’intégration dans les différents objectifs et en particulier dans l’objectif PV.3 : « soutenir une urbanisation économe en ressources » de la trajectoire de réduction de l’étalement urbain et de la trajectoire de superficie artificialisable jusqu’à 2050 par bassins. Ces trajectoires seront établies sur la base des outils proposés par le Groupe de travail des experts « données » mis en place par décision du GW du 21 janvier 2020 ;
- L’intégration des volets territoriaux du projet d’actualisation du Schéma régional de développement commercial dans les différents objectifs et en particulier dans l’objectif DE.1 « Assurer l’accès à tous à des services, des commerces » ».
Ma volonté est donc bien de rencontrer rapidement l’objectif de la DPR (p.36) qui prévoit que « Le schéma régional de développement commercial (SRDC) sera coordonné et, (le cas échéant), intégré dans le schéma de développement territorial, de façon à tendre vers un seul document indicatif de référence sur l’ensemble du territoire régional. Le dispositif de permis d’implantation commerciale et permis intégré seront coordonnés et, le cas échéant, fusionnés avec le dispositif de permis unique. »
Parallèlement, comme l’honorable membre le souligne, le SRDC doit être actualisé, cette révision du SDT est par conséquent une opportunité pour coordonner l’ensemble. Le SDT pourrait être complété avec des données territorialisées disponibles pour le commerce et tendre vers une mise en œuvre concertée des objectifs de développement territorial et de redéploiement économique.
De plus, des réflexions sont en cours au niveau du CoDT pour intégrer la partie commerciale au permis d’urbanisme. Le but est de simplifier les procédures.
En ce qui concerne le Plan Horizon-proximité, plusieurs actions ont déjà été lancées. Je peux notamment préciser que la fiche 224 du PRW qui vise à redynamiser des centralités et des commerces tout en favorisant la réhabilitation de friches urbaines sera bientôt sur les rails.
En effet, la CPDT a été chargée de nous proposer des critères de « sélection » afin de rédiger le cahier des charges de l’appel à projets. Le lancement de la fiche est par conséquent prévu dans les prochains mois.