Permis d'urbanisme dans les zones Seveso II.
- Session : 2005-2006
- Année : 2006
- N° : 262 (2005-2006) 1
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Question écrite du 30/08/2006
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Toutes les demandes de permis d'urbanisme dans un rayon de deux kilomètres autour des usines Seveso doivent obtenir l'aval de la cellule « Risque d'accident majeurs » (RAM) au sein de l'administration wallonne. Cette exigence date de 2001 et elle a pour raison d'être de ne pas accroître les risques d'accident majeur ou d'en aggraver les conséquences.
Monsieur le Ministre a commandé à l'Université de Mons une étude pour déterminer les périmètres de sécurité nécessaires autour des 81 sites soumis à la directive Seveso II. La fin de cette étude est programmée pour 2009 !
En attendant, la Cellule RAM conseille aux communes de ne pas accorder de permis d'urbanisme dans un rayon de 2.000 mètres autour des sites Seveso II. Mais cette mesure engendre des pertes financières en empêchant tout investissement sur certains sites de développement économique.
Monsieur le Ministre pourrait-il indiquer quelles seraient les conséquences pour les communes qui passeraient outre l'avis de l'administration ? Avis qui ne se base sur aucun élément concret étant donné que l'étude n'a pas encore sorti ses conclusions.
Réponse du 02/10/2006
- de ANTOINE André
Je souhaite rappeler à l'honorable Membre qu'en l'état actuel de la législation, le C. W.A.T.U.P. impose, à la suite du décret du 18 juillet 2002, la consultation de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, en particulier la Cellule risques d'accidents majeurs (R.A.M.), pour toute demande de permis dont l'objet se situe « à proximité» d'un établissement classé Seveso.
Cette notion de proximité n'a jamais été déterminée de quelque manière que ce soit, si bien que l'application de l'obligation contenue dans le Code s'est avérée particulièrement problématique. Par conséquent, la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine a souhaité la consultation de la Cellule R.A.M. pour tout permis dont l'objet est situé à moins de 2.000 mètres d'un établissement classé Seveso. Ce souhait n'a toutefois aucune valeur puisqu'il n'a pas été exprimé sous la forme d'un document officiel.
En vue de lever le flou autour de la notion de « proximité », le Gouvernement a adopté en deuxième lecture, sur ma proposition, un avant-projet de décret modifiant le C.W.A.T.U.P. et visant à instituer des périmètres de précaution autour des établissements susceptibles d'engendrer un accident majeur.
Il en résulte que chaque établissement classé Seveso disposera d'un périmètre traçant des courbes de risques autour dudit établissement. Suivant une grille de lecture, il sera alors possible pour l'autorité compétente en matière d'urbanisme de connaître avec précision le risque encouru en fonction de la localisation du projet.
En vue de mener à bien ce projet et en collaboration avec mon Collègue Monsieur Benoît Lutgen, Ministre de l'Environnement, la Faculté polytechnique de Mons a été chargée de déterminer la zone de vulnérabilité autour des établissements classés Seveso notamment sous la forme d'une cartographie.
A la date du 18 août 2006, ce sont dix-sept sites classés Seveso qui ont déjà fait l'objet de conclusions de la part de la Faculté polytechnique de Mons. Douze autres études sont actuellement en cours d'examen; les conclusions de ces études sont attendues dans les prochains mois.
Suivant le processus en cours et à raison de vingt sites par an, les 82 sites actuellement classés Seveso devraient donc, selon les estimations de la D.G.R.N.E., être entièrement couverts dans le courant de l'année 2009.
Le rythme de production des études est tributaire de la nécessité de faire réaliser ces études par des experts très qualifiés, et du temps nécessaire à l'examen méticuleux des différentes installations, en collaboration avec les industriels.
Par ailleurs, afin de limiter au maximum les risques de blocage à proximité des établissements Seveso, des priorités ont été établies et sont régulièrement réévaluées, de manière à prendre en compte, d'une part, le niveau de dangerosité des différents établissements et, d'autre part, la sensibilité de leur voisinage.
Pour l'heure, les avis de la Cellule R.A.M. émis dans le cadre de demandes de permis, sont fondés soit sur les conclusions de la Faculté polytechnique de Mons d'ores et déjà disponibles, soit sur la connaissance de terrain (visites des entreprises, contrôle des substances, examen des rapports, ...) et l'expérience des scientifiques présents au sein de la Cellule R.A.M.
J'aimerais préciser à l'honorable Membre que si la consultation de la Cellule R.A.M. est rendue obligatoire par le C.W.A.T.U.P. pour tout permis dont l'objet est situé « à proximité» d'un établissement classé Seveso, il n'en demeure pas moins que l'avis émis par la Cellule R.A.M. n'a aucune valeur contraignante pour l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
Par conséquent, l'autorité délivrant un permis peut s'écarter de l'avis de la Cellule R.A.M. moyennant due motivation. L'exigence particulière de motivation émane de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Par ailleurs, en vertu de l'article 4, alinéa 1er, 3° du C.W.A.T.U.P., la consultation de la Cellule R.A.M. est de trente jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.