Les normes urbanistiques applicables aux colivings

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 553 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/04/2022

  • de GREOLI Alda
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis quelques années, nous voyons fleurir dans notre région des colivings. Ce nouveau type de logements consiste à proposer à plusieurs personnes de vivre ensemble dans un même logement en partageant certaines parties du logement.
  
  Ce nouveau concept de logement peut être intéressant. Il offre des logements moins chers pour des personnes à la recherche d'un logement temporaire où des personnes isolées qui souhaitent vivre en communauté. Ce concept peut être même très positif quand il est porteur d'un véritable projet humain.
  
  Cependant, il est extrêmement important de veiller à ce que ces colivings assurent la qualité de vie à leurs occupants. Des promoteurs immobiliers essayent d'utiliser ce nouveau type de logement pour contourner certaines normes d'urbanisme, entre autres pour construire des kots dans des zones où on essaie de réguler leur implantation. Il ne s'agit pas non plus d'accepter une nouvelle forme de marchands de sommeil.
  
  Les administrations communales sont pourtant fort démunies sur le sujet puisqu'il existe un vide juridique autour des colivings qui ne sont pas prévus dans nos normes d'urbanisme. Elles essaient tant bien que mal de réguler l'arrivée des colivings au travers des normes existantes, mais ce n'est malheureusement pas toujours suffisant. C'est pourquoi je souhaite interroger Monsieur le Ministre.
  
  Quelles sont les actions mises en place par la Région wallonne par rapport au coliving ?
  
  Une réflexion a-t-elle lieu pour adapter les normes régionales d'urbanisme pour mieux encadrer ce nouveau type de logement ?

• Réponse du 28/04/2022

  • de BORSUS Willy
  Le coliving constitue en effet une nouvelle manière d’habiter qui séduit notamment les jeunes travailleurs, mais qui peut intéresser toutes les personnes « en transition » dans leur vie. Il connait un succès croissant dans les villes, et particulièrement dans les grandes villes.
  
  Cette manière d’habiter n’est pas identique à la colocation, elle se rapproche plutôt des résidences-services qui accueillent nos ainés. L’immeuble se décompose en espaces privatifs, souvent des studios ou des petits appartements, parfois des chambres avec sanitaires, et en espaces partagés, par exemple un salon, une salle de sport, une bibliothèque, un espace de coworking, une terrasse. À cela s’ajoutent des services mutualisés comme le Wifi, l’entretien, un parking surveillé, et cetera.
  
  Ce nouveau mode de vie est un moyen de lutter contre la solitude, dont un nombre croissant de personnes souffrent notamment dans les grandes villes. Il permet également de fluidifier l'accès au logement, car louer son espace privatif tout en bénéficiant d’espaces partagés et de services mutualisés permet de réaliser des économies par rapport à la location d’un logement traditionnel, et ce pour une qualité de vie quasi similaire.
  
  Je n’ai pas entendu parler de marchands de sommeil pour ce type de résidence en particulier, au contraire, ce sont plutôt des logements d’un certain standing qui se développent et sont mis sur le marché locatif. De toute façon, le permis de location est obligatoire pour les logements collectifs et pour les petits logements et kots loués ou mis en location.
  
  Pour déterminer qu’un permis d’urbanisme est nécessaire pour créer un nouveau logement dans un bâtiment existant, le CoDT s’est dégagé de critères comme le type de bail, le fait que le logement soit meublé ou non, qu’on s’y domicilie ou pas. Il s’est détaché également de la manière dont on y habite, seul, en couple, en famille élargie, en communauté partielle ou totale, peu importe, pour se recentrer sur des critères plus objectifs et permanents, de façon à ne soumettre à permis d’urbanisme que la création de logements qui a un impact urbanistique. L’objectif était bien à l’époque de favoriser l’occupation d’une maison unifamiliale par de jeunes travailleurs en colocation, ou le logement kangourou, par exemple.
  
  Un régime spécifique est également instauré pour les chambres occupées à titre de kot, qui sont expressément visées dans les modifications de destination de biens soumis à permis d’urbanisme. Je renvoie l’honorable membre vers l’article D.IV.4 du CoDT pour plus de précisions.
  
  Il n’y a donc, à mon estime, pas de vide juridique, ni de normes spécifiques à prévoir. Je ne vois aucune raison urbanistique pour encadrer le coliving de manière spécifique.