Le projet d'extension du parc d'activité économique de Mariembourg
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 554 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/04/2022
- de FONTAINE Eddy
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En mai 2018, sous la précédente législature, nous apprenions l'octroi d'un subside de 5,74 millions d'euros pour l'extension du parc d'activité économique de Mariembourg (PAE), alors que celui-ci était encore dans sa phase 2 du projet (étude d'incidences).
Initié il y maintenant plus de 10 ans, nous apprenions en 2019 que ce projet ne se concrétiserait pas avant 2025.
Le 27 mai dernier, Monsieur le Ministre recevait la version finale du rapport sur les incidences environnementales, commandité en décembre 2016. Il indiquait que cette demande, sur base des conclusions de ce RIE, correspond effectivement bien à un réel besoin économique de la sous-région de Philippeville-Couvin, bien que les contraintes environnementales soient importantes.
La région de Philippeville-Couvin a été soumise à plusieurs revers économiques et ce projet devait, à l'époque de son introduction, permettre de contribuer à dynamiser ce tissu industriel et économique pour donner un nouveau souffle.
Ce projet d'extension est-il toujours à l'étude du Gouvernement, qui dispose désormais de tous les éléments nécessaires pour prendre une décision ? Qu'en sera-t-il des budgets estimés au vu de l'explosion des prix des matériaux ?
Dès lors, quel calendrier Monsieur le Ministre a-t-il défini pour les différentes phases de mise en oeuvre de ce projet ?
Je tiens à réitérer l'aspect particulièrement pertinent de ce projet d'extension pour le tissu économique de cette région. C'est également un projet en cours, en attente depuis de nombreuses années.
Plusieurs solutions d'aménagement devront être choisies par le Gouvernement pour que la suite de la procédure puisse continuer. Où en est-il dans l'étude de ces solutions ?
Réponse du 06/05/2022
- de BORSUS Willy
La première phase du rapport sur les incidences environnementales a analysé les aspects pertinents de la situation socio-économique de la sous-région économique de Philippeville, territoire de référence du projet de plan. Elle confirme l’existence de besoins en zones d’activité économique industrielle et mixte ainsi que la faiblesse de l’offre disponible en terrains pouvant être dédiés à l’activité économique et conclut que le projet de plan rencontre les besoins de la collectivité, notamment en termes de création d‘emplois.
Par ailleurs, le rapport sur les incidences environnementales établit une liste de critères de localisation du développement économique projeté compte tenu du schéma de développement du territoire, du CoDT, de l’arrêté adoptant le projet de plan, de l’arrêté fixant le contenu du rapport sur les incidences environnementales, d’une note de recherche de la Conférence permanente du développement territorial relative aux critères de localisation optimales des nouvelles activités ainsi que des documents et projets locaux.
L’application de ces critères à la demande conduit l’auteur du rapport à valider le principe de la localisation des nouvelles zones d’activité économique à proximité de la N5, compte tenu, notamment, du potentiel que représente sa mise progressive au gabarit autoroutier.
L’extension demandée par le BEP correspond donc à un réel besoin économique de la sous-région de Philippeville-Couvin et la localisation choisie a été jugée opportune par l’auteur du rapport sur les incidences environnementales. La révision du plan de secteur poursuit donc bien son cours.
Cependant, compte tenu des contraintes environnementales du site, la délimitation des zones va effectivement être modifiée suivant les suggestions du rapport sur les incidences environnementales.
Un nouvel arrêté de projet a donc été adopté, en application de l’article D.II.49, § 3, du CoDT.
Mon administration a préparé un projet d’arrêté et celui-ci a été débattu au sein du Gouvernement fin 2021. Certains membres ont souhaité le modifier afin de renforcer toujours davantage la prise en compte de la biodiversité. Un nouvel arrêté a donc été préparé en ce sens par mes services. Il a été examiné par le Gouvernement et adopté le 21 avril dernier.
Ce nouveau projet de plan pourra dès lors être soumis à enquête publique. Après les demandes d’avis requises, il pourra enfin être adopté définitivement et entrer en vigueur.
En ce qui concerne le volet financement, je puis préciser que dans le contexte de l’appel à projets dénommé « Sowafinal 3 » (PWI – mesure 20) lancé en 2018 par mes prédécesseurs, le Gouvernement wallon a décidé en mai 2018, au terme d’une procédure de sélection de projets jugés prioritaires pour le développement économique et social de cette partie du territoire et de la Wallonie, d’affecter un montant de 5 043 625 euros sur l’enveloppe dédicacée pour le développement et à l’aménagement de ce futur parc d’activités.
Ce projet, tout comme l’ensemble des projets retenus à l’appel à projets « Sowafinal 3 » fait l’objet d’un suivi particulier. Ainsi, lors du dernier suivi réalisé tout récemment par mes services et l’administration, sur la base de l’état des dossiers au 15 février, le BEP, opérateur du décret du 2 février 2017 relatif au développement des PAE annonce réaliser les travaux d’aménagement principaux entre 2023 et juin 2025 dès lors qu’il bénéficiera de toutes les autorisations nécessaires, dont celle sur laquelle le Gouvernement travaille actuellement.
Cette projection permet d’espérer disposer des premiers terrains pour les entreprises en 2025 dès lors que la procédure de révision en cours serait acquise en fin d’année, l’opérateur menant de front les diverses démarches encore nécessaires permettant de débuter son chantier au second semestre 2023.
Quant à la problématique d’évolution considérable des prix que nous observons actuellement, elle est liée à la conjoncture économique que nous connaissons et subissons. Il est un peu tôt, au vu du calendrier prévu pour ce dossier, de répondre précisément, le montant de la subvention qui sera alloué se basera sur le prix du marché lorsque le dossier technique sera mis en adjudication. Sur la base des dernières estimations communiquées, l’enveloppe allouée à ce stade permet déjà de faire face à un certain aléa, il faudra voir comment la situation économique évoluera d’ici là, mais nous y serons attentifs. Enfin, il faut savoir que le décret du 2 février 2017 permet de considérer les dépenses liées aux révisions des marchés comme éligibles.
À ce stade du dossier, pour conclure, les meilleures estimations disponibles envisagent le timing suivant :
- Fin de procédure de révision du plan de secteur : 12/2022 ;
- Arrêté de reconnaissance : 12/2022 ;
- Date adjudication : 09/2023 ;
- Début des travaux : 10/2023 ;
- Fin de travaux : 06/2025.
Je tiens à réaffirmer l'aspect particulièrement pertinent de ce projet d'extension pour le tissu économique de cette région. C'est également un projet en cours, en attente depuis de nombreuses années.