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Les nouvelles règles pour les émissions de l'industrie et de l'élevage

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 559 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 20/04/2022
    • de SCHYNS Marie-Martine
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 5 mars dernier, la Commission européenne a présenté ses propositions de nouvelles règles relatives aux émissions de l'industrie et de l'élevage intensif. Elles sont adaptées à l'objectif climatique de l'UE de ne plus émettre de gaz à effet de serre d'ici 2050, mais portent aussi sur l'ammoniac, les particules fines, les métaux lourds ou le méthane.

    Ce sont surtout les grandes exploitations agricoles qui sont touchées par ce durcissement. De 20 000 concernées par la directive actuelle, elles passeraient à 185 000 sous le coup de la législation révisée, ce qui correspond à 13 % des exploitations industrielles de l'UE.

    Ces élevages de bovins, de porcs et de volailles seraient responsables ensemble de 60 % des émissions d'ammoniac et de 43 % des émissions de méthane provenant de l'élevage dans l'UE. Selon le Commissaire européen à l'Environnement Virginijus Sinkevicius, les avantages pour la santé humaine des seules mesures prises dans le secteur de l'élevage s'élèveraient à au moins 5,5 milliards d'euros par an.

    Les États membres de l'UE et le Parlement européen doivent encore approuver les propositions. Il faudra aussi du temps avant que les règles ne déploient leurs effets. Le vice-président en charge du Pacte vert, Frans Timmermans, a indiqué que même si le projet était définitivement adopté l'année prochaine, la mise en œuvre sur le terrain ne commencerait qu'en 2027.

    Une position a-t-elle déjà été adoptée par la Belgique au sujet de ces propositions ?

    Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

    Monsieur le Ministre peut-il estimer l'impact de cet accroissement du nombre d'exploitations concernées pour nos exploitations wallonnes ? Combien d'exploitations sont-elles concernées ?

    Si des exploitations devaient être concernées, des mesures d'accompagnement et de soutien à la reconversion sont-elles prévues ?
  • Réponse du 09/05/2022
    • de BORSUS Willy
    La Commission européenne vient d’adopter ce mardi 5 avril (et non le 5 mars dernier), la proposition de modification de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (dite directive IED).

    Cette proposition aborde de nouvelles règles visant à rencontrer, notamment, l’objectif climatique de l’UE à l’horizon de 2050.

    La Commission européenne va officiellement présenter son projet lors d’un Conseil européen présidé par la France avant fin juin et commencera ensuite la négociation.

    Parmi les modifications proposées figure, en effet, une extension du champ d’application de la directive vers les exploitations d’élevage. Tout élevage au-delà de 150 Unités Gros Bétail (UGB) serait désormais considéré comme élevage industriel et tomberait sous les obligations prévues par la directive.

    Concernant le nombre d’exploitations wallonnes qui seraient concernées (plus de 150 UGB par numéro de producteur) :
    ‐ En prenant en compte les bovins : 1719 producteurs ;
    ‐ En prenant en compte les bovins, porcins et volailles : 2101 producteurs.

    Par ailleurs, la base des données « permis et déclarations » du Département des Permis et Autorisations permet d’obtenir les chiffres suivants pour les élevages bovins, chiffres donnés en nombre d’emplacements pour animaux :
    ‐ Nombre de déclarations pour plus de 150 bovins de 6 mois et plus : environ 540 ;
    ‐ Nombre de permis pour plus de 150 bovins de 6 mois et plus : environ1160.

    Sachant qu’actuellement, en Région wallonne, 347 établissements actifs relèvent de la liste des activités IPPC de l’annexe 1 de la Directive IED, dont 81 élevages porcins et avicoles, il va sans dire que le nouveau projet de la Commission aura un impact conséquent tant sur les exploitations agricoles que sur mon administration ainsi que sur l’autorité compétente pour l’octroi et la révision des permis.

    Aux chiffres donnés ci-avant, il faut ajouter le nombre de permis supplémentaires pour les porcheries et les poulaillers qui seraient visés par la nouvelle réforme et donc à mettre en conformité vis-à-vis des obligations de la Directive IED. Selon les taux de conversion en UGB à appliquer sont concernés les élevages de plus 600 porcs de production ou de plus de 375 truies ou encore de 12 000 volailles.

    Malheureusement, la base de données des permis ne permet pas de donner des chiffres pour les élevages de plus de 600 porcs de production ou de plus de 375 truies ou encore de 12 000 volailles, les chiffres étant encodés par rubrique de classement et non sur la base du nombre d’animaux autorisés. Doivent être également prises en compte les exploitations à spéculations multiples dont le nombre d’UGB total serait supérieur à 150.

    Il est indubitable que ce projet entraînera des conséquences très impactantes tant dans le chef des exploitations d’élevage concernées que dans le chef de l’administration et de l’autorité compétente pour les permis.

    Je regrette vivement ce positionnement de la Commission, en total décalage avec la réalité agricole. J’y suis opposé. Les structures familiales wallonnes seraient impactées et soumises à des contraintes démesurées par rapport à leur modèle d’exploitation.